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Cour de cassation · 4 juillet 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-45.708

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    que la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé des séquelles de l'accident du travail à compter du 10 juillet 1987 ;
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  2. DatesPassage 2
    qu'à cette dernière date, l'arrêt de travail de M. X... a été prolongé et qu'il a été licencié le 24 juillet 1987 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société d'HLM de Tarn-et-Garonne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monboisse, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM de Tarn-et-Garonne, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Cristobal X..., demeurant Beau Soleil Haut à Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Boullez, avocat de la société d'HLM de Tarn-et-Garonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 1991), que M. X..., embauché en 1972 en qualité d'agent technique par la Société d'habitations à loyers modérés (HLM) du Tarn-et-Garonne, a été victime, le 2 octobre 1984, d'un accident du travail ;

que la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé des séquelles de l'accident du travail à compter du 10 juillet 1987 ;

qu'à cette dernière date, l'arrêt de travail de M. X... a été prolongé et qu'il a été licencié le 24 juillet 1987 ;

Attendu que la société d'HLM de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat de travail du salarié intervenue après la consolidation des séquelles d'un accident du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les absences longues et répétées d'un salarié pour cause de maladie constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la consolidation des séquelles de l'accident du travail de M. X... est intervenue le 10 juillet 1987 et qu'à compter du 11 juillet 1987, ce dernier était en arrêt maladie, ce qui impliquait qu'à la date de son licenciement, soit le 24 juillet 1987, M. X... ne bénéficiait plus de la protection tenant à la législation sur les accidents du travail et que l'accident du travail n'empêchait pas M. X... de remplir ses fonctions et n'imposait pas un reclassement ;

que la cour d'appel, en estimant cependant que la société d'HLM avait l'obligation de reclasser M. X... et que la résiliation du contrat de ce dernier était nulle, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la date de consolidation des blessures fixée par le médecin-conseil de la sécurité sociale est sans portée au regard de la protection du salarié accidenté du travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas fait procéder à un examen médical de reprise par le médecin du travail et en a justement déduit que le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en raison de l'accident du travail dont il avait été victime, a décidé à bon droit, après avoir constaté qu'il n'était pas justifié par l'employeur d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, que le licenciement était nul ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'HLM de Tarn-et-Garonne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monboisse, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-32-2Code du travail
    Passage cité
    … plus de la protection tenant à la législation sur les accidents du travail et que l'accident du travail n'empêchait pas M. X... de remplir ses fonctions et n'imposait pas un reclassement ; que la cour d'appel, en estimant cependant que la société d'HLM avait l'obligation de reclasser M. X... et que la résiliation du contrat de ce dernier était nulle, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la date de consolidation des blessures fixée par le médecin-conseil de la sécurité sociale est sans portée au regard de la protection du salarié accidenté du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas fait procéder à un examen médical de reprise par le médecin du travail et en a justement déduit que le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    s d'un accident du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les absences longues et répétées d'un salarié pour cause de maladie constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la consolidation des séquelles de l'accident du travail de M. X... est intervenue le 10 juillet 1987 et qu'à compter du 11 juillet 1987, ce dernier était en arrêt maladie, ce qui impliquait qu'à la date de son licenciement, soit le 24 juillet 1987,
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    Mentions dans le texte
    la cour d'appel constate que la consolidation des séquelles de l'accident du travail de M. X... est intervenue le 10 juillet 1987 et qu'à compter du 11 juillet 1987, ce dernier était en arrêt maladie, ce qui impliquait qu'à la date de son licenciement, soit le 24 juillet 1987, M. X... ne bénéficiait plus de la protection tenant à la législation sur les accidents du travail et que l'accident du travail n'empêchait pas M. X... de remplir ses fonctions et n'imposait pas un reclassement ; que la cour d'appel, en estimant cependant que la société
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    endu en raison de l'accident du travail dont il avait été victime, a décidé à bon droit, après avoir constaté qu'il n'était pas justifié par l'employeur d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, que le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM de Tarn-et-Garonne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monbo
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    a consolidation des séquelles d'un accident du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les absences longues et répétées d'un salarié pour cause de maladie constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la consolidation des séquelles de l'accident du travail de M. X... est intervenue le 10 juillet 1987 et qu'à compter du 11 juillet 1987, ce dernier était en arrêt maladie, ce qui impliquait qu'à la date de son licenciement, soit le 2
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    t 1987 ; qu'à cette dernière date, l'arrêt de travail de M. X... a été prolongé et qu'il a été licencié le 24 juillet 1987 ; Attendu que la société d'HLM de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat de travail du salarié intervenue après la consolidation des séquelles d'un accident du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les absences longues et répétées d'un salarié pour cause de maladie constituent une cause réelle et sérieuse de li
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    au regard de la protection du salarié accidenté du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas fait procéder à un examen médical de reprise par le médecin du travail et en a justement déduit que le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en raison de l'accident du travail dont il avait été victime, a décidé à bon droit, après avoir constaté qu'il n'était pas justifié par l'employeur d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, que le licenciement était nul ; que le
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    ["contrat de travail, rupture","imputabilité","accident du travail","suspension du contrat faute d'examen par le médecin du travail","consolidation fixée par le médecin","conseil de la sécurité sociale","caractère inopérant"]
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    ique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 1991), que M. X..., embauché en 1972 en qualité d'agent technique par la Société d'habitations à loyers modérés (HLM) du Tarn-et-Garonne, a été victime, le 2 octobre 1984, d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé des séquelles de l'accident du travail à compter du 10 juillet 1987 ; qu'à cette dernière date, l'arrêt de travail de M. X... a été prolongé et qu'il a été licencié le 24 juillet 1987 ; Attendu que la société d'HLM de Tarn-
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    é d'agent technique par la Société d'habitations à loyers modérés (HLM) du Tarn-et-Garonne, a été victime, le 2 octobre 1984, d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé des séquelles de l'accident du travail à compter du 10 juillet 1987 ; qu'à cette dernière date, l'arrêt de travail de M. X... a été prolongé et qu'il a été licencié le 24 juillet 1987 ; Attendu que la société d'HLM de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat de travail du salarié interve
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    s alors, selon le moyen, que les absences longues et répétées d'un salarié pour cause de maladie constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la consolidation des séquelles de l'accident du travail de M. X... est intervenue le 10 juillet 1987 et qu'à compter du 11 juillet 1987, ce dernier était en arrêt maladie, ce qui impliquait qu'à la date de son licenciement, soit le 24 juillet 1987, M. X... ne bénéficiait plus de la protection tenant à la législation sur les accidents du travail et que l
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","imputabilité","accident du travail","suspension du contrat faute d'examen par le médecin du travail","consolidation fixée par le médecin","conseil de la sécurité sociale","caractère inopérant"]
    Demandes et arguments
    cin-conseil de la sécurité sociale est sans portée au regard de la protection du salarié accidenté du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas fait procéder à un examen médical de reprise par le médecin du travail et en a justement déduit que le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en raison de l'accident du travail dont il avait été victime, a décidé à bon droit, après avoir constaté qu'il n'était pas justifié par l'employeur d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    son licenciement, soit le 24 juillet 1987, M. X... ne bénéficiait plus de la protection tenant à la législation sur les accidents du travail et que l'accident du travail n'empêchait pas M. X... de remplir ses fonctions et n'imposait pas un reclassement ; que la cour d'appel, en estimant cependant que la société d'HLM avait l'obligation de reclasser M. X... et que la résiliation du contrat de ce dernier était nulle, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais atten
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372278cd580146773fd677
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