Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 97-42.903

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1999

Numéro d'affaire

97-42.903

Résumé

Si l'article L. 122-32-10 du Code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 février 1992 en qualité de peintre par la société Hôtel Sofitel Paris Saint-Jacques, a été en arrêt de travail à partir du 28 janvier 1993 ; que le 27 juillet 1994 la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur que l'arrêt de travail du salarié était pris en charge " en rechute au 28 janvier 1993 du fait d'un accident du travail survenu le 12 mars 1985 " au service d'un précédent employeur ; que l'employeur l'a licencié, le 17 août 1994 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... est nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'u…