Article L. 122-32-10 : texte et décisions associées

de la société ISS ABILIS, en application des dispositions de l'article L.122-32-10 du Code du travail, ce salarié ne peut, dans ses relations avec la société TFN, se prévaloir des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; M. X... l'admet du reste et ne formule aucune demande sur le fondement desdites règles ; le jugement déféré doit donc être réformé de ce chef ; mais si en vertu de ce texte M.

salariée au service du nouvel employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-10 devenu l'article L. 1226-6 du ode du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents clairs et précis versés aux débats ; que pour prouver le lien de causalité entre sa rechute du 2 septembre 2004 et ses conditions de travail au service de son nouvel employeur, la salariée avait produit aux débats un certificat médical du 26 juin 2007 de son.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-10, devenu L. 1226-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait, le 3 avril 2001, été victime d'un accident du travail chez un précédent employeur, a, le 28 février 2005, été embauché par la société Cristal Hyne en qualité d'agent de propreté ; que le salarié, en arrêt de travail depuis le 26 avril 2005 jusqu'au 11 mai 2005, a été licencié le 9 mai précédent .

compétence et excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 132-32-1 à L. 122-32-10 et L. 511-1 du code du travail, ainsi que de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour.

prévoient toutefois en application des dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - et donc, notamment, l'article L. 122-32-5 du Code du Travail - ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée auprès d'un autre employeur.

articles 11 de la convention collective nationale du Crédit agricole et L. 122-32-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a constaté que le salarié n'établissait pas l'imputabilité de la suspension de son contrat de travail à l'accident du travail du 26 juillet 1989 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-10, ensemble les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du code du travail et l' accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu.

spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 122-32-10 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur ; qu'en faisant application des dispositions du code du.

au service d'un précédent employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-10 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que le salarié puisse prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur, ce lien de causalité doit être caractérisé par les juges du fond .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-10, ensemble les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu.

1 / que l'employeur ne supporte les obligations prévues par les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-10 du code du travail que si l'inaptitude du salarié résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater, ce qui était contesté par l'employeur, que l'inaptitude au travail en camion dans les conditions actuelles, relevées par le médecin du travail dans ses avis du 18 avril et 23 mai 2001, résultait de l'accident de travail survenu le 2 février 2001, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.