Article L. 122-32-10 : texte et décisions associées – page 2

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-10 et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 122-32-10 du Code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un.

de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui retient la présomption d'imputation pour faire supporter le fardeau de la preuve sur le dernier employeur sans constater que M. X... ait été alors exposé au risque susceptible de générer la maladie professionnelle prévue par le tableau 57 A 20 des maladies professionnelles, a privé derechef sa décision de base légale, au regard des dispositions de l'article L.

au regard des articles susvisés ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-10 du Code du travail que les dispositions fixant les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur ; et qu'en l'espèce, à supposer que l'inaptitude de M. X... constatée.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article L. 122-32-10 du Code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection.

que le nouvel employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, en cas de poursuite du même contrat de travail, peu important que la poursuite de ce contrat n'intervienne pas dans le cadre légal de l 'article L. 122-12, alinéa 2 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la société Viskase (Viscora) pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, au motif qu'elle n'avait pas succédé à la société Novacel dans des conditions relevant de l'article L.

'ancien employeur à la date de cette modification; que toutefois l'article L. 122-32-10 du Code du travail précise que les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur; qu'il n'est pas contestable que Mme Y... ait été embauchée par deux employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré de l'un à l'autre par application de l'article L.

qu'au juge, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article L 122-32-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré irrévocable l'avis de la caisse du 18 mai 1988, a retenu que l'employeur, au moment du licenciement, n'avait connaissance que de cet avis, imputant l'arrêt de travail à une rechute d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur ; qu'elle a décidé, à bon droit, que la.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, l'article L. 122-32-2 et l'article L. 122-32-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme X..., vendeuse-retoucheuse au service de M. Y..., qui exploitait un atelier sous l'enseigne Ginette Z..., est passée au service de Mme A..., acquéreur du fonds de commerce, en décembre 1985 ; qu'ayant été victime le 24 mai 1988 d'une rechute d'accident du travail remontant au 17 décembre 1983, elle a été licenciée le 7 février 1989 en raison de son absence .

débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, les dispositions protectrices en matière d'accidents du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié, lorsque celui-ci a été victime d'un accident de travail survenu au service d'un autre employeur ; qu'en l'espèce, M. X..., victime le 26 juillet 1978 d'un accident du travail survenu au sein de la société Béghin.

elles comportaient et a violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait seulement connaissance, lors du licenciement, que l'arrêt de travail du salarié résultait d'une rechute, lors d'une suspension du contrat de travail, de l'accident du travail survenu chez un autre employeur, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte des conclusions d'une expertise diligentée postérieurement au licenciement, a décidé à bon droit, par application des dispositions de l'article L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-32-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 8 septembre 1969 par la société Emaumétal, a été victime le 27 septembre 1978 d'un accident du travail ; que le 19 septembre 1988 le fonds de commerce de la société Emaumétal a été racheté par la société nouvelle Emaumétal ; que Mme X..., qui était passée au service du nouvel employeur, a souffert le 6 février 1989 d'une rechute de son accident du travail .

alors qu'en troisième lieu, la cour d'appel ne pouvait écarter les dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail au seul motif que celles de l'article L. 122-12 s'appliqueraient ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait ressortir que les parties avaient fait une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'article L.