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Cour de cassation · 7 mai 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.377

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., embauché le 23 juillet 1979 par la société UCMR en qualité de chauffeur de poids lourds, a été victime, le 16 mars 1992, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que l'employeur, estimant que cet accident avait été causé par le salarié, a engagé une procédure de licenciement disciplinaire qu'il a ensuite suspendue jusqu'à la reprise du travail par l'intéressé ; que M. Y... a été licencié, le 16 mars 1994, pour faute lourde, au motif qu'il avait intentionellement dérogé aux mesures de sécurité et mis ainsi en cause la vie d'autrui et détérioré le matériel; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société UMCR et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UMCR et de M. X..., ès qualités ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UMCR et de M. X..., ès qualités ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant HLM Les Oeillets, bâtiment 12, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit :

1 / de la société UMCR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Henri X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société UMCR,

3 / de l'AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est Les Docks, Atrium 10.5, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-8, L. 122-32-2 et L. 122-44 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ;

qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail ;

Attendu que M. Y..., embauché le 23 juillet 1979 par la société UCMR en qualité de chauffeur de poids lourds, a été victime, le 16 mars 1992, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que l'employeur, estimant que cet accident avait été causé par le salarié, a engagé une procédure de licenciement disciplinaire qu'il a ensuite suspendue jusqu'à la reprise du travail par l'intéressé ; que M. Y... a été licencié, le 16 mars 1994, pour faute lourde, au motif qu'il avait intentionellement dérogé aux mesures de sécurité et mis ainsi en cause la vie d'autrui et détérioré le matériel; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités du fait de son licenciement, l'arrêt énonce en substance que les faits à l'origine de l'accident du 16 mars 1992 constituent un manquement grave à ses obligations contractuelles et justifient son licenciement pour faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait suspendu la procédure de licenciement jusqu'à la déclaration d'aptitude du salarié par le médecin du travail, le 3 mars 1994, ce dont il résultait que le délai de prescription de deux mois était expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société UMCR et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UMCR et de M. X..., ès qualités ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UMCR et de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Textes cités

3 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-32-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la …
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  • L. 122-32-2Code du travail
    Passage cité
    … faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-32-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de …
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  • L. 122-44Code du travail
    Passage cité
    … de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-32-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    hauffeur de poids lourds, a été victime, le 16 mars 1992, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que l'employeur, estimant que cet accident avait été causé par le salarié, a engagé une procédure de licenciement disciplinaire qu'il a ensuite suspendue jusqu'à la reprise du travail par l'intéressé ; que M. Y... a été licencié, le 16 mars 1994, pour faute lourde, au motif qu'il avait intentionellement dérogé aux mesures de sécurité et mis ainsi en cause la vie d'autrui et détérioré le matériel; que contestan
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    Demandes et arguments
    essé ; que M. Y... a été licencié, le 16 mars 1994, pour faute lourde, au motif qu'il avait intentionellement dérogé aux mesures de sécurité et mis ainsi en cause la vie d'autrui et détérioré le matériel; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités du fait de son licenciement, l'arrêt énonce en substance que les faits à l'origine de l'a
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    Mentions dans le texte
    ccident du 16 mars 1992 constituent un manquement grave à ses obligations contractuelles et justifient son licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait suspendu la procédure de licenciement jusqu'à la déclaration d'aptitude du salarié par le médecin du travail, le 3 mars 1994, ce dont il résultait que le délai de prescription de deux mois était expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    -32-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 23 juillet 1979 par la société UCMR e
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    Demandes et arguments
    ses demandes d'indemnités du fait de son licenciement, l'arrêt énonce en substance que les faits à l'origine de l'accident du 16 mars 1992 constituent un manquement grave à ses obligations contractuelles et justifient son licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait suspendu la procédure de licenciement jusqu'à la déclaration d'aptitude du salarié par le médecin du travail, le 3 mars 1994, ce dont il résultait que le délai de prescription de deux mois était expiré, la cour d'appel a
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    ["contrat de travail, execution","suspension","accident du travail ou maladie professionnelle","licenciement au cours de la suspension","possibilité en cas de faute grave","effet sur le délai de la prescription de deux mois"]
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ur général ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-32-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail ; Att
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    Demandes et arguments
    e de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 23 juillet 1979 par la société UCMR en qualité de chauffeur de poids lourds, a été victime, le 16 mars 1992, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que l'employeur, estimant que cet accident avait été causé par le salar
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    ["contrat de travail, execution","suspension","accident du travail ou maladie professionnelle","licenciement au cours de la suspension","possibilité en cas de faute grave","effet sur le délai de la prescription de deux mois"]
Autres thèmes (4)
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
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    rofit : 1 / de la société UMCR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Henri X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société UMCR, 3 / de l'AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est Les Docks, Atrium 10.5, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean
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    t : 1 / de la société UMCR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Henri X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société UMCR, 3 / de l'AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est Les Docks, Atrium 10.5, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, con
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