Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 11

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 septembre 2001 par la société des ambulances Richardet selon contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; qu'elle a été victime le 5 septembre 2001 d'un accident du travail , à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 9 octobre 2001 ; que.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaire, l'arrêt attaqué retient que lorsque le licenciement est nul et que le salarié ne demande pas sa réintégration, il appartient au juge d'.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu par motifs propres et adoptés qu'il n'était pas établi qu'au moment du licenciement, l'employeur savait que l'arrêt de travail du salarié, pris en charge initialement au titre de la maladie, pouvait avoir pour origine l'accident du travail dont il avait été victime plus d'un mois auparavant .

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 3 / que la connaissance par l'employeur, antérieurement à la date de notification du licenciement, de l'absence de Mme X... pour cause d'accident du travail résultait aussi des courriers adressés par lui à sa salariée les 23 janvier et 5 mars 1998 dans lesquels il contestait son arrêt de travail pour cause d'accident du travail survenu le 22 octobre 1997 .

manquement à l'obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 122-32-16 du Code du travail ne subordonne à aucune condition la réintégration du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé pour création d'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait subordonné la réintégration du salarié dans l'.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-2 , L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... Van Y... a été engagé le 25 juin 2002 en qualité de chauffeur livreur par la société Pour Distribution avec période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 18 juillet 2002 pris en charge selon la législation sur les accidents du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'au 17 septembre 2002 .

de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement.

réelle et sérieuse pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-32-2, alinéas 1 et 3, L. 122-44, L. 122-14-3, L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, de première part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait demandé la nullité de son licenciement en application des dispositions relatives à la législation professionnelle sur les accidents du travail .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Gauthier le 1er juin 1976 en qualité de repasseuse ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée par le médecin du Travail inapte définitivement à son poste de travail après deux examens médicaux en date des 8 septembre et 22 septembre 2000 ; que.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de réintégration effective, consécutive à une demande du salarié dont le premier licenciement a été annulé, suivie d'un second licenciement, la date de la rupture des relations contractuelles ne peut être antérieure à celle du second licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que suite à l'annulation du licenciement.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 janvier 1973 en qualité d'opératrice par la société Zodiac International et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe adjointe ; que le 30 juin 1999, elle a été victime d'un accident du travail lors duquel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur, lui reprochant d'avoir été à l'.

le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique.