← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-45.198

Cause réelle et sérieuseFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 janvier 1973 en qualité d'opératrice par la société Zodiac International et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe adjointe ; que le 30 juin 1999, elle a été victime d'un accident du travail lors duquel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de cet accident, l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 juillet 1999, qualifiant son comportement de faute grave et se terminant par la phrase suivante : "Votre préavis sera de 2 mois à la première présentation de la présente lettre. Au cas où vous pourriez reprendre votre travail avant la fin de votre préavis, je vous dispenserai de travailler pendant cette période" ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Zodiac International aux dépens ;
    Lire ce passage
  5. Autres dispositionsPassage 5
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail

Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 janvier 1973 en qualité d'opératrice par la société Zodiac International et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe adjointe ; que le 30 juin 1999, elle a été victime d'un accident du travail lors duquel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de cet accident, l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 juillet 1999, qualifiant son comportement de faute grave et se terminant par la phrase suivante : "Votre préavis sera de 2 mois à la première présentation de la présente lettre. Au cas où vous pourriez reprendre votre travail avant la fin de votre préavis, je vous dispenserai de travailler pendant cette période" ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation ;

Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué relève que le comportement dangereux de la salariée pour elle-même et pour le personnel qu'elle encadre constitue, compte tenu des antécédents et des faits du 30 juin 1999, une faute grave justifiant son licenciement, que la société Zodiac International n'a fait qu'atténuer les conséquences du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci, qu'il convient de considérer qu'elle n'a nullement renoncé à se prévaloir de la faute grave en allouant à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement ;

Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur a licencié la salariée pour cause réelle et sérieuse et lui a notifié son préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Zodiac International aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 janvier 1973 en qualité d'opératrice par la société Zodiac International et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe adjointe ; que le 30 juin 1999, elle a été victime d'un accident du travail lors duquel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de cet accident, l'a licenciée pour cause réelle et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 janvier 1973 en qualité d'opératrice par la société Zodiac International et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe adjointe ; que le 30 juin 1999, elle a été victime d'un accident du travail lors duquel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de cet accident, l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    fonctions de chef d'équipe adjointe ; que le 30 juin 1999, elle a été victime d'un accident du travail lors duquel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de cet accident, l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 juillet 1999, qualifiant son comportement de faute grave et se terminant par la phrase suivante : "Votre préavis sera de 2 mois à la première présentation de la présente lettre. Au cas où vous pourriez reprendre votre travail avant la fin de votre préavis, je vous dispenserai de tr
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur a licencié la salariée pour cause réelle et sérieuse et lui a notifié son préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; re
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ident du travail lors duquel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de cet accident, l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 juillet 1999, qualifiant son comportement de faute grave et se terminant par la phrase suivante : "Votre préavis sera de 2 mois à la première présentation de la présente lettre. Au cas où vous pourriez reprendre votre travail avant la fin de votre préavis, je vous dispenserai de travailler pendant cette période" ; que Mlle X... a saisi la juridiction pru
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    uter la salariée de cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué relève que le comportement dangereux de la salariée pour elle-même et pour le personnel qu'elle encadre constitue, compte tenu des antécédents et des faits du 30 juin 1999, une faute grave justifiant son licenciement, que la société Zodiac International n'a fait qu'atténuer les conséquences du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci, qu'il convient de considérer qu'elle n'a nullement renoncé à se prévaloir de la faute grave en allouant à la s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    r le personnel qu'elle encadre constitue, compte tenu des antécédents et des faits du 30 juin 1999, une faute grave justifiant son licenciement, que la société Zodiac International n'a fait qu'atténuer les conséquences du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci, qu'il convient de considérer qu'elle n'a nullement renoncé à se prévaloir de la faute grave en allouant à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    que l'employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de cet accident, l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 juillet 1999, qualifiant son comportement de faute grave et se terminant par la phrase suivante : "Votre préavis sera de 2 mois à la première présentation de la présente lettre. Au cas où vous pourriez reprendre votre travail avant la fin de votre préavis, je vous dispenserai de travailler pendant cette période" ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation ; Attendu que,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    1999, qualifiant son comportement de faute grave et se terminant par la phrase suivante : "Votre préavis sera de 2 mois à la première présentation de la présente lettre. Au cas où vous pourriez reprendre votre travail avant la fin de votre préavis, je vous dispenserai de travailler pendant cette période" ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation ; Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué relève que le comportement dangereux de la salariée pour elle-même et
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    les conséquences du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci, qu'il convient de considérer qu'elle n'a nullement renoncé à se prévaloir de la faute grave en allouant à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur a licencié la salariée pour cause réelle
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ravail Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 janvier 1973 en qualité d'opératrice par la société Zodiac International et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe adjointe ; que le 30 juin 1999, elle a été victime d'un accident du travail lors duquel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de cet accident, l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 juillet 1999, qualifiant son comportement de faute grave et se terminant par la phrase suivante : "Votre préavis sera de
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    emande, l'arrêt confirmatif attaqué relève que le comportement dangereux de la salariée pour elle-même et pour le personnel qu'elle encadre constitue, compte tenu des antécédents et des faits du 30 juin 1999, une faute grave justifiant son licenciement, que la société Zodiac International n'a fait qu'atténuer les conséquences du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci, qu'il convient de considérer qu'elle n'a nullement renoncé à se prévaloir de la faute grave en allouant à la salariée les indemnités de pr
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    r elle-même et pour le personnel qu'elle encadre constitue, compte tenu des antécédents et des faits du 30 juin 1999, une faute grave justifiant son licenciement, que la société Zodiac International n'a fait qu'atténuer les conséquences du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci, qu'il convient de considérer qu'elle n'a nullement renoncé à se prévaloir de la faute grave en allouant à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui, par son
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ces du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci, qu'il convient de considérer qu'elle n'a nullement renoncé à se prévaloir de la faute grave en allouant à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur a licencié la salariée pour cause réelle et sérieuse et lui
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372466cd58014677415308
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel