Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 10

d'essai opposable au salarié, relève qu'en application de l'article L. 122-32-2 du code du travail , la visite médicale de reprise par le médecin du travail mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, le salarié soutient à tort que son contrat de travail a été rompu en période de suspension ; qu'en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

1 / qu'il suffit, pour l'application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail, que l'accident dont a été victime le salarié soit survenu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a été licencié par lettre du 3 octobre 2002, présentée le 4 octobre 2002, que l'accident du travail est survenu le 28 août 2002 et que le docteur Z...

pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L.

ne constitue pas une faute grave permettant, en application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, la rupture du contrat de travail suspendu pour accident du travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'un accident du travail ; qu'en décidant que l'absence de justificatifs de la prolongation de l'arrêt de travail de M. X... constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.

pour effet de différer la période de protection instituée par l'article L. 122-32-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. X... ayant repris son travail le 17 novembre 2003 après une période de congé payé ayant suivi l'expiration de son arrêt de travail pour accident du travail et ayant été licencié pour motif économique par lettre du 27 janvier 2004, viole les textes susvisés l'arrêt attaqué qui déclare nul ce licenciement au motif qu'il résulte de l'article R.

inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si le motif économique invoqué constitue bien une impossibilité de maintenir le contrat de travail sans se contenter de constater l'existence d'un motif économique de licenciement justifié par la situation économique de l'entreprise .

la limite de 6 mois alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié dont le contrat a été suspendu par un arrêt de travail provoqué par un accident du travail que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail, de maintenir ledit contrat ; que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié.

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-44 et L. 122-32-22 du code du travail ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que M. X... faisait valoir que Mme Z... était cliente de l'agence Daumesnil à Paris ; qu'il a quitté cette agence en 1990 ; qu'alors qu'il était en poste à Dijon, Mme Z... a modifié de sa propre initiative son contrat d'assurance-vie en 1994 à son profit et que M. X... n'a appris ce fait qu'en 1995 par l'intermédiaire du CCF .

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1973 par la société De Dietrich européenne électroménager, aux droits de laquelle se trouve la société Brandt commerce, M. X... a, postérieurement à un accident du travail, été licencié par courrier du 4 avril 2000 ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et débouter M.

Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaires, l'arrêt attaqué retient qu'à défaut de demander sa réintégration, le salarié est en droit de demander la réparation du préjudice qui.

d'essai pour des motifs pris de la violation des articles L. 117-17 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait, a estimé que l'apprenti avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé que la résiliation du contrat d'apprentissage pendant le délai de deux mois prévu par l'article L. 117-7 du Code du travail, suspendu consécutivement à un accident du travail, est nulle .

et de la santé des travailleurs au travail ; ensemble les articles L. 122-32-2 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident.