Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 04-47.302

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/2006

Numéro d'affaire

04-47.302

Résumé

Est constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié qui fait obstacle de façon réitérée à l'examen du médecin du travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 3 septembre 1973 par la société Condat ; qu'à compter du 9 janvier 2000 le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour une dépression nerveuse dont il a été jugé qu'elle était consécutive à un accident du travail constitué par un entretien d'évaluation du 7 janvier 2000 ; que le 26 juillet 2000 il a saisi le conseil de prud'hommes afin qu'il prononce la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société et condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes ; que par jugement du 2 août 2001 le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes ; que par lettre du 21 novembre 2001 il a été licencié pour faute grave pour absence injustifiée depuis le 20 janvier 2001 et refus de se présenter devant le médecin du travail ; qu'il n'a pas maintenu sa demande en résiliati…