Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 05-40.202

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2006

Numéro d'affaire

05-40.202

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Asquini le 15 juillet 1996 en qualité d'ouvr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Asquini le 15 juillet 1996 en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'il a été victime le 2 mars 2001 d'un accident du travail ; que, le 20 août 2001, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail ajoutant "mais doit éviter tout travail nécessitant l'hypersollicitation de l'épaule gauche" ; que, le 19 septembre 2001, il s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail ; que, le 22 novembre 2001, il a été licencié pour faute grave pour activité incompatible avec l'incapacité de travail résultant de son arrêt de travail, tromperie sur son état de santé réel et manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'entreprise ; qu'estimant que le licenciement prononcé était nul, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à cette nullité ; Sur le premi…