Article L. 122-32-3 : texte et décisions associées

intérieur ; que plusieurs arrêts de travail sont produits ; que l'article L. 122-32-3 du code du travail stipule que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée pendant des périodes de suspension ; que tel a été le cas pour M. X... alors que l'employeur ne prouve pas sa faute grave ; qu'en conséquence son licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-3 du Code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 n'étant pas due dans le cas d'emploi à caractère saisonnier conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du code du travail , la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision .

pendant l'arrêt maladie était couvert par la protection de l'article L. 122-32-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ainsi que celle de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que constitue un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié d'avoir une activité incompatible avec son incapacité de travail au cours de la suspension de son contrat de travail .

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-32-3 du Code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) de ne pas avoir tiré les conséquences de la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a requalifié le premier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée dès le.

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-3, alinéa 2, du Code du travail, lorsque le contrat de travail à durée déterminée comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-32-2 et L.122-32-3 du Code du Travail ; Attendu que M. X..., engagé par la COFAL, aux droits de laquelle vient la société Montupet, depuis le 3 janvier 1990, en qualité de mouleur, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 9 septembre 1992 ; que le 11 septembre 1992, il a déclaré une rechute d'accident du travail et a obtenu un arrêt de travail jusqu'au 18 octobre 1992 .

Sur le quatrième moyen : Attendu que l'arrêt énonce exactement que, selon l'article L. 122-32-3 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-32-1 du même Code, qui prévoient la suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail autre qu'un accident de trajet, ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas de clause de renouvellement ; Qu'il en résulte que le moyen, en ce qu'il critique l.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-32-3 et suivants et L. 241-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'employeur ne peut se voir imposer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail; qu'ainsi, il n'est pas tenu de fournir un emploi différent ou adapté à un salarié qui n'est plus physiquement apte à accomplir la tâche pour laquelle il a été engagé ; qu'ayant relevé que selon les certificats établis par le médecin du travail, l'état de santé de M.

la cour d'appel de Bourges a, en outre, violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail, la demanderesse se trouvant précisément tel qu'il résulte des éléments de la cause, au 30 juin 1988, en période d'accident du travail ; le préjudice subi s'analysant alors comme la perte d'une chance, la cour d'appel a, par voie de conséquence, violé les dispositions des articles L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7.

sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article L. 122-32-3 du Code du travail ; et alors que,, par ailleurs et en toute hypothèse, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen, aura pour inéluctable conséquence de rendre sans portée au regard des obligations qui pèsent sur l'employeur le motif selon lequel la société SAB exerçait une activité distincte de la Société technique confort et ne.

. Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident .

que ces faits caractérisent une faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-3 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les certificats produits par le salarié fussent de complaisance ; qu'elle a pu décider que ni le retard apporté à la remise du certificat médical constatant la prolongation de l'arrêt de travail, après le 31 août 1984, ni la réponse ambiguë faite à l'employeur sur les motifs de l'absence, ne constituaient une faute grave .