L. 122-32-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES reproche à M. X... un comportement d'insubordination contraire au règlement intérieur ; que plusieurs arrêts de travail sont produits ; que l'article L. 122-32-3 du code du travail stipule que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée pendant des p… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de licenciement , alors, selon le moyen , que le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une inde… [...]
[...] 2 / que lorsque aucun double de la demande de prise en charge de la rechute n'a été adressé à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie, la décision de prise en charge de la rechute au titre des accidents du travail n'est pas opposable à l'employeur, de sorte que le licenciement du salarié n'est pas soumis aux dispositions d… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-32-3 du Code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) de ne pas avoir tiré les conséquences de la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 1999) d'avoir jugé que son contrat de travail avait été régulièrement dénoncé par l'employeur, et qu'il avait pris fin le 31 juillet 1995, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'artic… [...]
[...] Vu les articles L.122-32-2 et L.122-32-3 du Code du Travail ; [...]
[...] Attendu que l'arrêt énonce exactement que, selon l'article L. 122-32-3 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-32-1 du même Code, qui prévoient la suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail autre qu'un accident de trajet, ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée qui ne… [...]
[...] suite d'un arrêt pour cause de maladie ne pèse sur l'employeur que lorsque l'inaptitude du salarié à reprendre dans les conditions antérieures son ancien poste résulte d'un maladie professionnelle; qu'en décidant que la société Renaut était tenue de rechercher une adaptation des conditions de travail de M. X... à la suite de son arrêt po… [...]
[...] d'où il suit qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune tolérance n'est de nature à empêcher l'application d'une convention collective dûment reconnue, ni d'une disposition du Code du travail, la cour d'appel de Bourges a violé les dispositions des articles 21 et 7 de ladite convention collective de l'enseignement agricole privé, des articles… [...]
[...] Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait pour le médecin du travail de n'avoir pas eu à se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié victime d'une maladie professionnelle à reprendre son emploi est sans incidence sur l'… [...]
[...] Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité, au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le sala… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 17 avril 1987), que M. X... a, par contrat du 6 mai 1982, été engagé par l'association "La Berrichonne de Châteauroux", club de football, en qualité de "joueur promotionnel", pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1982 ; qu'en novembre 1982 il était, au cours d'un match, victi… [...]
[...] Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions de l'article L. 122-32-3 du Code du travail que l'échéance du contrat de travail à durée déterminée et non renouvelable ne pouvait être remise en cause par l'accident du travail, et, par suite, que l'employeur n'était plus tenu, apr… [...]
[...] Vu l'article L. 122-32-3 du Code du travail ; [...]