Article L. 122-32-3 : texte et décisions associées – page 2

immédiatement résilié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel "La Berrichonne de Châteauroux" faisait valoir que le contrat de travail de M. X... était légalement suspendu depuis le 1er décembre 1982 jusqu'à son terme contractuel qui y a définitivement mis fin ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires pour n'examiner que la résolution de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

'hommes a retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions de l'article L. 122-32-3 du Code du travail que l'échéance du contrat de travail à durée déterminée et non renouvelable ne pouvait être remise en cause par l'accident du travail, et, par suite, que l'employeur n'était plus tenu, après la cessation des relations contractuelles, au paiement d'un complément de salaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ; qu'à défaut, il doit verser au salarié une indemnité.