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Cour de cassation · 5 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.895

Discipline / sanctionsCDD / intérim
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailAvertissement Passage source
  2. Accident du travail Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... avait été engagé le 5 octobre 1981, en qualité de chaudronnier, soudeur P. 1 par la société " Les Etablissements Pierre Simon ", suivant contrat à durée déterminée de quatre mois renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée ; que le 17 décembre 1981, il avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné des arrêts de travail successifs jusqu'au 9 février 1982 ; que le non-renouvellement de son contrat lui a été notifié le 28 décembre 1981 ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par le texte susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X... avait reçu un avertissement le 26 novembre 1981 motivé par la mauvaise qualité de son travail et sa lenteur à l'exécuter, qu'il ne contestait pas le bien-fondé de ces griefs et qu'un tel comportement, qui révélait l'insuffisance professionnelle du salarié, constituait un motif réel et sérieux, étranger à l'accident du travail, de non-renouvellement du contrat de travail ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
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  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-32-3 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ; qu'à défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi et qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de renouvellement ;

Attendu que M. X... avait été engagé le 5 octobre 1981, en qualité de chaudronnier, soudeur P. 1 par la société " Les Etablissements Pierre Simon ", suivant contrat à durée déterminée de quatre mois renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée ; que le 17 décembre 1981, il avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné des arrêts de travail successifs jusqu'au 9 février 1982 ; que le non-renouvellement de son contrat lui a été notifié le 28 décembre 1981 ;

Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par le texte susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X... avait reçu un avertissement le 26 novembre 1981 motivé par la mauvaise qualité de son travail et sa lenteur à l'exécuter, qu'il ne contestait pas le bien-fondé de ces griefs et qu'un tel comportement, qui révélait l'insuffisance professionnelle du salarié, constituait un motif réel et sérieux, étranger à l'accident du travail, de non-renouvellement du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de grief nouveau, le refus de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée fondé sur des faits déjà sanctionnés ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes cités

1 référence

  • L. 122-32-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ; qu'à défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi et qui ne peut être inférieure au …
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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    82 ; que le non-renouvellement de son contrat lui a été notifié le 28 décembre 1981 ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par le texte susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X... avait reçu un avertissement le 26 novembre 1981 motivé par la mauvaise qualité de son travail et sa lenteur à l'exécuter, qu'il ne contestait pas le bien-fondé de ces griefs et qu'un tel comportement, qui révélait l'insuffisance professionnelle du salarié, constituait un motif réel et sérieux, étranger à l'accident du travail
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  • CDD / intérimDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Selon l'article L. 122-32-3 du Code du travail, l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement, pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail, que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident. Ne repose pas sur un tel motif le refus de renouvellement fondé sur des faits déjà sanctionnés en l'absence de gri
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ; qu'à défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi et qui ne peut être inférieure
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    Demandes et arguments
    riode suivante de validité du contrat prévue par la clause de renouvellement ; Attendu que M. X... avait été engagé le 5 octobre 1981, en qualité de chaudronnier, soudeur P. 1 par la société " Les Etablissements Pierre Simon ", suivant contrat à durée déterminée de quatre mois renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée ; que le 17 décembre 1981, il avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné des arrêts de travail successifs jusqu'au 9 février 1982 ; que le non-renouvellement de son contrat lui a été notifié l
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ur P. 1 par la société " Les Etablissements Pierre Simon ", suivant contrat à durée déterminée de quatre mois renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée ; que le 17 décembre 1981, il avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné des arrêts de travail successifs jusqu'au 9 février 1982 ; que le non-renouvellement de son contrat lui a été notifié le 28 décembre 1981 ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par le texte susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X... avai
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    se qualité de son travail et sa lenteur à l'exécuter, qu'il ne contestait pas le bien-fondé de ces griefs et qu'un tel comportement, qui révélait l'insuffisance professionnelle du salarié, constituait un motif réel et sérieux, étranger à l'accident du travail, de non-renouvellement du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de grief nouveau, le refus de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée fondé sur des faits déjà sanctionnés ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvis
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    e professionnelle du salarié, constituait un motif réel et sérieux, étranger à l'accident du travail, de non-renouvellement du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de grief nouveau, le refus de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée fondé sur des faits déjà sanctionnés ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la caus
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Identifiant source
6079b1079ba5988459c51081
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