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Cour de cassation · 8 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-45.513

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1967 par la société La Ferroviaire, et devenu le salarié de la société SEMAT, puis de la société ATM, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 2 décembre 1987 ; qu'il a été victime d'un accident du travail dans la nuit du 2 au 3 décembre 1987 ; qu'il a été licencié le 15 décembre 1987, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
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Sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ;

Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1967 par la société La Ferroviaire, et devenu le salarié de la société SEMAT, puis de la société ATM, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 2 décembre 1987 ; qu'il a été victime d'un accident du travail dans la nuit du 2 au 3 décembre 1987 ; qu'il a été licencié le 15 décembre 1987, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave, a énoncé, d'une part, que la procédure de licenciement ayant été engagée avant l'accident du travail, les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application et, d'autre part, que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis qu'il ne pouvait exécuter ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par l'accident, quand bien même il serait intervenu après l'entretien préalable, était nul en raison de l'origine professionnelle de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-2Code du travail
    Passage cité
    . Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; Attendu que …
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  • L. 122-32-3Code du travail
    Passage cité
    . Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; Attendu que M. X..., engagé le …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    le contrat pour un motif non lié à l'accident ; Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1967 par la société La Ferroviaire, et devenu le salarié de la société SEMAT, puis de la société ATM, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 2 décembre 1987 ; qu'il a été victime d'un accident du travail dans la nuit du 2 au 3 décembre 1987 ; qu'il a été licencié le 15 décembre 1987, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement s
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    Demandes et arguments
    accident du travail dans la nuit du 2 au 3 décembre 1987 ; qu'il a été licencié le 15 décembre 1987, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave, a énoncé, d'une part, que la procédure de licenciement ayant été engagée avant l'accident du travail, les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application et, d'autre part, que le sa
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    re part, que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis qu'il ne pouvait exécuter ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par l'accident, quand bien même il serait intervenu après l'entretien préalable, était nul en raison de l'origine professionnelle de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; PAR C
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    travail dans la nuit du 2 au 3 décembre 1987 ; qu'il a été licencié le 15 décembre 1987, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave, a énoncé, d'une part, que la procédure de licenciement ayant été engagée avant l'accident du travail, les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application et, d'autre part, que le salarié ne pouvait p
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    Demandes et arguments
    il dans la nuit du 2 au 3 décembre 1987 ; qu'il a été licencié le 15 décembre 1987, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave, a énoncé, d'une part, que la procédure de licenciement ayant été engagée avant l'accident du travail, les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application et, d'autre part, que le salarié ne pouvait prétendre à u
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1967 par la société La Ferroviaire, et devenu le salarié de la société SEMAT, puis de la société ATM, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 2 décem
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    u'il se trouvait en arrêt de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave, a énoncé, d'une part, que la procédure de licenciement ayant été engagée avant l'accident du travail, les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application et, d'autre part, que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis qu'il ne pouvait exécuter ; Qu'en statuant ainsi al
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    accident du travail, les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application et, d'autre part, que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis qu'il ne pouvait exécuter ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par l'accident, quand bien même il serait intervenu après l'entretien préalable, était nul en raison de l'origine professionnelle de l'accident, la cour d'
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nul, quand bien même l'accident serait intervenu après l'entretien préalable.
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    . Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; Attendu que M. X..
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    Demandes et arguments
    que M. X..., engagé le 9 février 1967 par la société La Ferroviaire, et devenu le salarié de la société SEMAT, puis de la société ATM, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 2 décembre 1987 ; qu'il a été victime d'un accident du travail dans la nuit du 2 au 3 décembre 1987 ; qu'il a été licencié le 15 décembre 1987, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, la cour d'
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1579ba5988459c51be6
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