Article R. 441-11 : texte et décisions associées

2° / que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à tout harcèlement moral invoquées par l'employeur ; que pour contester les allégations du salarié, la RATP faisait valoir, d'une part, qu'elle était en droit de formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident invoqué par le salarié conformément à l'article R.

ne peut pas prétendre avoir ignoré la maladie professionnelle initiale qui lui a été notifiée de la même façon, car en cas d'instruction d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ainsi qu'en cas de rechute, la caisse est tenue d'une obligation d'information à l'égard de l'employeur par application des articles R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale. L'EURL CB Construction devait donc faire application du régime protecteur des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail. Sur l'obligation de reclassement : L'article L.

avril 2011 et qu'elle a reçues elle-même le 29 avril 2011, suivant les mentions et la signature figurant sur l'enveloppe de la lettre recommandée versée aux débats par l'intimée, des trois déclarations de maladies professionnelles établies par Mme [E], dont les copies lui ont été transmises avec les certificats médicaux initiaux, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, d'une part, et cette société a été avertie, conformément à l'article R.

s'était vu notifier, à la date du licenciement, une quelconque information par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre d'une demande de reconnaissance, par le salarié, d'une telle rechute de maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 1226-12 du code du travail et R.

soit adressé à l'employeur le double de la demande de prise en charge de la rechute, constituait un arrêt de travail pour maladie ; qu'en jugeant que le licenciement intervenu pendant l'arrêt maladie était couvert par la protection de l'article L. 122-32-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ainsi que celle de l'article R.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Adia France, venant aux droits de la société Cetras Travail temporaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 124-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Les juges du fond peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti par la convention collective des industries chimiques des primes de production et de fin d'année dès lors qu'après avoir relevé que dans les éléments de la rémunération, l'employeur a fait une nette distinction entre les minima conventionnels parmi lesquels le salaire minimum professionnel et les éléments usine parmi lesquels les deux primes en cause en précisant que chacune de ces deux catégories devait évoluer selon des règles particulières, ils en ont déduit l'existence d'un accord en ce sens dans la détermination du salaire minimum et ce, quelle que soit la nature exacte des primes.