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Cour de cassation · 30 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.044

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon,, autrement composée.

Montants retenus

  1. Frais de procédure760 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société GauthierÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    que la salariée ayant été de nouveau en arrêt de travail à compter du 14 septembre 2000 pour une nouvelle maladie professionnelle, la procédure de licenciement a été suspendue jusqu'au 13 mai 2001, date de consolidation ; que l'employeur a procédé à son licenciement par lettre du 25 mai 2001 pour "inaptitude définitive au poste de travail de "rangement-finition" suite aux deux visites effectuées par la médecine du travail et incapacité de proposer un poste" ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Gauthier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gauthier à payer à Mme X... la somme de 760 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Gauthier le 1er juin 1976 en qualité de repasseuse ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée par le médecin du Travail inapte définitivement à son poste de travail après deux examens médicaux en date des 8 septembre et 22 septembre 2000 ;

que la salariée ayant été de nouveau en arrêt de travail à compter du 14 septembre 2000 pour une nouvelle maladie professionnelle, la procédure de licenciement a été suspendue jusqu'au 13 mai 2001, date de consolidation ; que l'employeur a procédé à son licenciement par lettre du 25 mai 2001 pour "inaptitude définitive au poste de travail de "rangement-finition" suite aux deux visites effectuées par la médecine du travail et incapacité de proposer un poste" ;

Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que l'inaptitude physique avait été constatée en septembre 2000, peu important que la salariée ait développé postérieurement deux autres affections prises en charge au titre de maladies professionnelles distinctes, que l'employeur pouvait légitimement reprendre la procédure de licenciement qui avait été suspendue par le nouvel arrêt de travail du 14 septembre 2000 sans consulter à nouveau les délégués du personnel ;

Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie jusqu'à la visite de reprise effectuée par le médecin du Travail et qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne la société Gauthier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gauthier à payer à Mme X... la somme de 760 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Gauthier le 1er juin 1976 en qualité de repasseuse ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée par le médecin du Travail inapte définitivement à son poste de travail après deux examens médicaux en date des 8 septembre et 22 septembre 2000 ; que la salariée ayant été de nouveau en arrêt de travail à …
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  • L. 122-32-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Gauthier le 1er juin 1976 en qualité de repasseuse ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée par le médecin du Travail inapte définitivement à son poste de travail après deux examens médicaux en date des 8 septembre et 22 septembre 2000 ; que la salariée ayant été de nouveau en arrêt de travail à compter du 14 …
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    ste de travail après deux examens médicaux en date des 8 septembre et 22 septembre 2000 ; que la salariée ayant été de nouveau en arrêt de travail à compter du 14 septembre 2000 pour une nouvelle maladie professionnelle, la procédure de licenciement a été suspendue jusqu'au 13 mai 2001, date de consolidation ; que l'employeur a procédé à son licenciement par lettre du 25 mai 2001 pour "inaptitude définitive au poste de travail de "rangement-finition" suite aux deux visites effectuées par la médecine du travail et incapacité de proposer un post
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    e ayant été de nouveau en arrêt de travail à compter du 14 septembre 2000 pour une nouvelle maladie professionnelle, la procédure de licenciement a été suspendue jusqu'au 13 mai 2001, date de consolidation ; que l'employeur a procédé à son licenciement par lettre du 25 mai 2001 pour "inaptitude définitive au poste de travail de "rangement-finition" suite aux deux visites effectuées par la médecine du travail et incapacité de proposer un poste" ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la sal
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    cenciement par lettre du 25 mai 2001 pour "inaptitude définitive au poste de travail de "rangement-finition" suite aux deux visites effectuées par la médecine du travail et incapacité de proposer un poste" ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que l'inaptitude physique avait été constatée en septembre 2000, peu important que la salariée ait développé postérieurement deux autres affections prises en charge au titre de maladies profession
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    mai 2001 pour "inaptitude définitive au poste de travail de "rangement-finition" suite aux deux visites effectuées par la médecine du travail et incapacité de proposer un poste" ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que l'inaptitude physique avait été constatée en septembre 2000, peu important que la salariée ait développé postérieurement deux autres affections prises en charge au titre de maladies professionnelles distinctes, que l'employeur pouv
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    ui avait été suspendue par le nouvel arrêt de travail du 14 septembre 2000 sans consulter à nouveau les délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie jusqu'à la visite de reprise effectuée par le médecin du Travail et qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut ré
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    sionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie jusqu'à la visite de reprise effectuée par le médecin du Travail et qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes se
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    du Travail inapte définitivement à son poste de travail après deux examens médicaux en date des 8 septembre et 22 septembre 2000 ; que la salariée ayant été de nouveau en arrêt de travail à compter du 14 septembre 2000 pour une nouvelle maladie professionnelle, la procédure de licenciement a été suspendue jusqu'au 13 mai 2001, date de consolidation ; que l'employeur a procédé à son licenciement par lettre du 25 mai 2001 pour "inaptitude définitive au poste de travail de "rangement-finition" suite aux deux visites effectuées par la médecine du travail et
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    travail du 14 septembre 2000 sans consulter à nouveau les délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie jusqu'à la visite de reprise effectuée par le médecin du Travail et qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indétermi
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    x visites effectuées par la médecine du travail et incapacité de proposer un poste" ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que l'inaptitude physique avait été constatée en septembre 2000, peu important que la salariée ait développé postérieurement deux autres affections prises en charge au titre de maladies professionnelles distinctes, que l'employeur pouvait légitimement reprendre la procédure de licenciement qui avait été suspendue p
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    2-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Gauthier le 1er juin 1976 en qualité de repasseuse ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée par le médecin du Travail inapte définitivement à son poste de travail après deux examens médicaux en date des 8 septembre et 22 septembre 2000 ; que la salariée ayant été de nouveau en arrêt de travail à compter du 14 septembre 2000 pour une nouvelle maladie professionnelle, la procédure de licenciement a été suspendue
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    Demandes et arguments
    ue le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie jusqu'à la visite de reprise effectuée par le médecin du Travail et qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, la cou
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    é par l'accident ou la maladie jusqu'à la visite de reprise effectuée par le médecin du Travail et qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parti
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372466cd580146774152ee
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