Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-40.119

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2005

Numéro d'affaire

04-40.119

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-2 , L. 122-5 et L. 122-6 du Code du tra…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-2 , L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... Van Y... a été engagé le 25 juin 2002 en qualité de chauffeur livreur par la société Pour Distribution avec période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 18 juillet 2002 pris en charge selon la législation sur les accidents du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'au 17 septembre 2002 ; que par lettre du 18 septembre 2002, alors qu'il n'avait pas subi la visite médicale en vue de la reprise du travail, son employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai ; que M. X... Van Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que tout en décidant que…