Cour de cassation · 23 mars 2005

te à l'annulation du licenciement prononcé en décembre 2000, le salarié avait été effectivement réintégré le 26 novembre 2001, puis à nouveau licencié, la cour d'appel a néanmoins fixé la date de la rupture au 16 avril 2001, soit la fin du préavis du premier licenciement ayant donné lieu à réintégration ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et suivants et L. 122-32-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, après avoir constaté que M. X... avait été victime, le 28 novembre 200

is sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Hygeco France à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités tant de préavis que de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour privation de jouissance, l'arrêt retient que cette société, n'ayant pas justifié d'une limitation de l'usage du véhicule à la seule activité professionnelle de ce salarié eu égard à ses fonctions de direction, ne pouvait mettre un terme le 22

à ses fonctions de direction, ne pouvait mettre un terme le 22 janvier 2001 à l'utilisation de ce véhicule ; Qu'en faisant ainsi supporter la charge de la preuve à l'employeur alors qu'il appartenait à celui qui réclame le bénéfice d'un préavis et de dommages-intérêts pour troubles de jouissance de justifier que le véhicule lui avait été confié pour un usage professionnel et privé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'après av

ndéterminée, par la société Hygeco France, M. Bernard X... a été licencié, par celle-ci, par courrier du 16 décembre 2000 visant un motif économique ; que, faisant valoir que son licenciement était intervenu en période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes en nullité du licenciement et en réintégration ; qu'ayant été réintégré à la suite du jugement, il a fait l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrièm

iement et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent appliquer le régime protecteur prévu en cas de suspension du contrat de travail consécutivement à un accident du travail qu'à la condition d'avoir au préalable caractérisé le lien entre l'inaptitude physique ayant entraîné la suspension et l'activité professionnelle du salarié ; que les juges du fond ne peuvent à ce titre se borner à relever l'absence de refus de la Caisse de

de l'article L. 122-32-2 du Code du travail en se fondant notamment sur cette déclaration, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer nul le licenciement notifié, le 16 décembre 2000, pendant la période de suspension du contrat de travail qui devait prendre fin le 3 janvier suivant ; Attendu, d'autre part, que le salarié ayant sollicité à la fois, sur l'appel du jugement ayant été exécuté par l'employeur, sa réintégration et à défaut le paiement des dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, ne saurait, du seul fait de cette e

ème moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Hygeco France à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités tant de préavis que de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour privation de jouissance, l'arrêt retient que cette société, n'ayant pas justifié d'une limitation de l'usage du véhicule à la seule activité professionnelle de ce salarié eu égard à ses fonctions de direction, ne pouvait mettre un terme le 22 janvier 2001 à l'uti

de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, d'une part, condamné la société Hygeco France à payer à M. X... les sommes de 15 400 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1 540 euros à titre d'indemnité de congés payés et de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de jouissance du véhicule de fonction, d'autre part, en ce qu'il a ordonné le remboursement par cette société à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine des indemnités de chômage versées à ce salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le

opriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, d'une part, condamné la société Hygeco France à payer à M. X... les sommes de 15 400 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1 540 euros à titre d'indemnité de congés payés et de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de jouissance du véhicule de fonction, d'autre part, en ce qu'il a ordonné le remboursement par cette société à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine des indemnités de chômage versées à ce salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 13 fév

France, M. Bernard X... a été licencié, par celle-ci, par courrier du 16 décembre 2000 visant un motif économique ; que, faisant valoir que son licenciement était intervenu en période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes en nullité du licenciement et en réintégration ; qu'ayant été réintégré à la suite du jugement, il a fait l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a

M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent appliquer le régime protecteur prévu en cas de suspension du contrat de travail consécutivement à un accident du travail qu'à la condition d'avoir au préalable caractérisé le lien entre l'inaptitude physique ayant entraîné la suspension et l'activité professionnelle du salarié ; que les juges du fond ne peuvent à ce titre se borner à relever l'absence de refus de la Caisse de sécurité sociale de reconnaître le caract

s de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, quand l'employeur, soupçonnant une mise en scène pure et simple en l'état d'une procédure de licenciement déjà engagée, avait émis les plus expresses réserves dans la déclaration d'accident du travail et avait ainsi explicitement contesté tout réel accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de réintégration effective, consécutive à une demande du salarié dont le premier licenciement a été annulé

cié, par celle-ci, par courrier du 16 décembre 2000 visant un motif économique ; que, faisant valoir que son licenciement était intervenu en période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes en nullité du licenciement et en réintégration ; qu'ayant été réintégré à la suite du jugement, il a fait l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n

le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent appliquer le régime protecteur prévu en cas de suspension du contrat de travail consécutivement à un accident du travail qu'à la condition d'avoir au préalable caractérisé le lien entre l'inaptitude physique ayant entraîné la suspension et l'activité professionnelle du salarié ; que les juges du fond ne peuvent à ce titre se borner à relever l'absence de refus de la Caisse de sécurité sociale de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que