Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 23

branche ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait été licenciée en période protégée d'une rechute d'accident du travail survenue le 15 mai 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il.

licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-4 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur se bornait à soutenir que la rupture était uniquement due à la démission de la salariée, n'avait pas à apprécier des éléments qui n'étaient pas invoqués ; qu'après avoir retenu que la salariée n'avait pas démissionné, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 du Code du travail, l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que M. X..., chauffeur-routier de la société d'exploitation transports routiers Berger, a été victime le 30 août 1986, au volant de son véhicule, d'un accident de la circulation qui a entraîné un arrêt de travail de quatorze jours .

l'employeur ; qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le salarié s'il est déclaré inapte par le médecin du travail retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que dès réception du certificat médical, l'employeur avait l'obligation de procéder au reclassement du salarié ou à défaut, de lui faire part des motifs qui s'opposaient à sa réintégration ; que l'.

état de cause qu'à supposer applicables les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, c'est par une dénaturation du moyen de fait invoqué par M. Z... que la cour d'appel a déclaré le licenciement de Melle X... sans cause réelle et sérieuse ; qu'en pareille hypothèse, l'article L. 122-32-5 permet en effet à l'employeur de licencier son salarié s'il justifie être dans l'impossibilité de lui proposer un poste qui respecte les conclusions du médecin du travail .

du contrat de travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

aux dispositions générales du Code du travail, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée des périodes de suspension consécutives à un accident du travail sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise et que ce texte, ne comportant aucune distinction entre lesdits avantages, ni aucune limitation de durée, c'est en violation de cet article que la cour d'appel a fait une application erronée de l'article L.

manuelles au sein de la société ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-32-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail est suspendu... pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé " ; que M. X... ayant informé son employeur qu'il avait saisi la commission.

ayant entendu que les avantages visés à l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-1 du Code du travail comprîssent les congés payés, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident de travail ou une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an .

demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; qu'en conséquence, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée sauf dans les cas limitativement prévus ; que la cour d'appel.

premières, alors, d'autre part, qu'a été méconnu par la société l'article L. 122-32-1 du Code du travail qui prévoit la suspension du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail, et alors, enfin, que la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie de qualifier de rechute d'accident du travail ce qui constituait un accident du travail n'était pas justifiée ; Mais attendu, d'une.

n° 87-43.111 et n° 87-43.112 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et deux autres salariés de la société Tuyauterie chaudronnerie du littoral ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément de prime conventionnelle pour 1985 et 1986, correspondant à une retenue opérée par l'employeur, proportionnelle à l'arrêt de travail des salariés à la suite d'un accident du travail .