Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 22

salarié victime d'une maladie professionnelle, en application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a relevé que l'employeur n'ignorait pas que le salarié avait droit à la protection édictée par les textes susvisés ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans sa seconde .

le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui avait au demeurant admis que l'inaptitude physique dudit salarié pouvait être due à un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... s'était prévalu des déclarations d'une autre salariée de l'entreprise, Mme X..., dont il résultait qu'il avait bien été victime d'un accident du travail .

d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, pour apprécier la légitimité d'un licenciement, il appartient au juge de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié lors de la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, au 7 décembre 1984, date du licenciement de M. Y..., la société Léon Grosse avait en sa possession divers avis d'arrêt de travail pour maladie et n'avait connaissance d'aucune contestation sur la nature de l'arrêt de travail .

de son contrat de travail, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, et de lui allouer en conséquence une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 dudit Code ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail est entaché de nullité .

du travail ou d'une maladie professionnelle, édictée par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ne sont pas applicables lorsque le salarié est victime d'un accident de trajet ; que la cour d'appel a constaté qu'il en était bien ainsi en l'espèce ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que M. X... qui n'avait pas repris son travail après le 20 octobre 1986, avait clairement fait connaître à son employeur, par lettre du 16 novembre 1986, qu'il démissionnait de son emploi de mécanicien d'entretien .

'avoir déclaré nul le licenciement de M. G... par application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cause réelle et sérieuse du licenciement doit s'apprécier à la date de son prononcé ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, à cette date, la caisse de sécurité sociale avait pris la décision d'admettre le salarié au bénéfice du régime des accidents du travail et si l'employeur avait eu connaissance de cette décision .

n° 78-49 du 19 janvier 1978 mais celle n° 81-3 du 7 janvier 1981 (articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail) qui prévoit la possibilité pour l'employeur de licencier un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi du fait d'un accident du travail lorsque ledit employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un emploi approprié à ses capacités, de sorte que viole le premier de ces textes, le jugement attaqué qui déclare que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la.

qui relève de la discipline, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que les retards reprochés au salarié ne sont pas connus quantitativement, aucun rendement n'étant exigé de lui ; Mais attendu que la cour d'appel, qui apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites aux débats, a relevé que les faits reprochés au salarié étaient établis et qu'ils étaient sans rapport avec l'accident du travail .

sont protégés par les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, et que l'employeur est tenu de satisfaire à l'obligation de requérir rapidement l'avis du médecin du Travail ; qu'il est patent que l'employeur n'a pas provoqué dans un temps raisonnable l'examen de la salariée par le médecin du Travail et n'a prononcé que tardivement le licenciement de Mme X..., restant silencieux aux demandes de.

-intérêts doit être faite en fonction des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-7 du Code du travail, ce dernier prévoyant qu'en cas de refus de réintégration par l'une des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement était nul en application de l'article L. 122-32-2 devait également constater la.

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, puisqu'ayant été victime d'un accident du travail il aurait dû être reclassé à un autre poste que celui de chauffeur-livreur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait été reconnu apte à reprendre son emploi par le médecin du travail qu'au jour du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L.