Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 21

que M. Y... n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et suivants du Code du travail dans la mesure où, à la date où il prétend que le contrat de travail a été rompu du fait de l'employeur, il ne pouvait plus invoquer les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, mais le statut du salarié en arrêt de maladie ou susceptible de bénéficier des dispositions propres à la maladie et non à la maladie professionnelle .

M. X..., son ancien employeur, pour licenciement en violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. Y..., qui avait été victime, le 9 mars 1984, d'un accident pendant son temps de travail, a été arrêté pour ce fait, le 19 mars suivant, pour une durée de 10 jours ; que le certificat médical initial a été rempli au titre d'accident du travail et la déclaration nécessaire faite par l'employeur auprès de la caisse primaire d'assurance maladie qui a reconnu la qualification ainsi donnée à l'accident .

a demandé sa réintégration en se prévalant des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la date de la rupture du contrat de travail, le salarié n'avait fait état que d'une rechute d'un accident survenu alors qu'il était au service d'un autre employeur ; que le.

accident de trajet et non d'un accident de travail, ont violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; alors, que, d'autre part, dans ses conclusions, le salarié avait fait valoir que lorsqu'il était envoyé en mission, le choix de ses moyens de transport était approuvé par sa hiérarchie et que ses frais de déplacement faisaient l'objet de remboursements distincts de l'indemnité forfaitaire allouée pour ses trajets habituels de son.

l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'inséminateur par la société Coopérative d'élevage et insémination artificielle bovine, a été victime, le 5 octobre 1981, d'un accident du travail à la suite duquel il a bénéficié de prescriptions de repos ; que le médecin du Travail a fait connaître à l'employeur, le 2 février 1983, que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-32-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 8 septembre 1969 par la société Emaumétal, a été victime le 27 septembre 1978 d'un accident du travail ; que le 19 septembre 1988 le fonds de commerce de la société Emaumétal a été racheté par la société nouvelle Emaumétal ; que Mme X..., qui était passée au service du nouvel employeur, a souffert le 6 février 1989 d'une rechute de son accident du travail .

maritime ne prévoyant aucune dispositions analogue à celles des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 93 et 4 du Code du travail maritime que le contrat d'engagement du marin prend fin par la mise à terre du marin malade ou blessé et que tout litige survenant pendant cette période hors embarquement est soumis aux dispositions du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

ses deux dernières branches, du pourvoi N° R 88-45.446 : Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur qui avait contrevenu aux dispositions légales applicables en matière d'accident du travail, l'arrêt relève qu'il résulte des documents médicaux produits, tant par la caisse de sécurité sociale que la.

suspendu et son licenciement frappé de nullité en application les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le licenciement n'est pas intervenu en période de suspension du contrat de travail, ne s'est pas prononcée sur la réalité de la saisine de la COTOREP le 9 mai, ni sur la conséquence de cet acte ; qu'en procédant de la sorte, elle a violé le principe que toute décision doit être motivée .

de rééducation ou de formation professionnelle visé à l'article L. 122-32-1 du Code du travail et constituant une période de suspension de son contrat de travail, alors que, selon le moyen, la période de suspension englobe, au-delà de la date de consolidation, " le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation et de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé " .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a estimé que les attestations produites par l'employeur établissaient l'état d'ébriété du salarié ; Attendu d'autre part, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait, dès le lendemain de la commission des faits fautifs, engagé la procédure de licenciement .