Cour de cassation · 12 mai 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.059

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

12 mai 1993Décision rendue

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14 décembre 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
12 mai 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1986, à OH30, M. X..., chauffeur poids-lourd au service de la société Mat, a, en conduisant un véhicule de son entreprise, heurté des barrières de péage d'autoroute ; qu'étant blessé, il a confié son véhicule gravement endommagé à un garagiste appelé par la gendarmerie et a regagné son domicile " en stop " ; qu'à la suite de cet accident, il a subi un arrêt de travail de 25 jours ; que, par lettre du 14 décembre 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné le véhicule chargé de marchandises de valeur, d'être rentré à son domicile sans passer par l'entreprise, d'avoir gardé les papiers du véhicule jusqu'à 17H30, rendant ainsi tout contrôle impossible, et de ne pas avoir respecté les horaires précis ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1986, à OH30, M. X..., chauffeur poids-lourd au service de la société Mat, a, en conduisant un véhicule de son entreprise, heurté des barrières de péage d'autoroute ; qu'étant blessé, il a confié son véhicule gravement endommagé à un garagiste appelé par la gendarmerie et a regagné son domicile " en stop " ; qu'à la suite de cet accident, il a subi un arrêt de travail de 25 jours ; que, par lettre du 14 décembre 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné le véhicule chargé de marchandises de valeur, d'être rentré à son domicile sans passer par l'entreprise, d'avoir gardé les papiers du véhicule jusqu'à 17H30, rendant ainsi tout contrôle impossible, et de ne pas avoir respecté les horaires précis ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicables dans ce cas ;

Attendu que la cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul en faisant application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Textes cités

4 références

L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… lettre du 14 décembre 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné le véhicule chargé de marchandises de valeur, d'être rentré à son domicile sans passer par l'entreprise, d'avoir gardé les papiers du véhicule jusqu'à 17H30, rendant ainsi tout contrôle impossible, et de ne pas avoir respecté les horaires précis ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle …
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L. 122-32-1Code du travail
Passage cité
… papiers du véhicule jusqu'à 17H30, rendant ainsi tout contrôle impossible, et de ne pas avoir respecté les horaires précis ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicables dans ce cas ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul en faisant application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicables dans ce cas ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul en faisant application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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nfié son véhicule gravement endommagé à un garagiste appelé par la gendarmerie et a regagné son domicile " en stop " ; qu'à la suite de cet accident, il a subi un arrêt de travail de 25 jours ; que, par lettre du 14 décembre 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné le véhicule chargé de marchandises de valeur, d'être rentré à son domicile sans passer par l'entreprise, d'avoir gardé les papiers du véhicule jusqu'à 17H30, rendant ainsi tout contrôle impossible, et de ne pas avoir respecté les hora
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Demandes et arguments
de la combinaison de ce texte avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudi
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Demandes et arguments
ie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicables dans ce cas ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul en faisant application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statu
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
nelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicables dans ce cas ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul en faisant application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour
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Demandes et arguments
ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicables dans ce cas ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul en faisant application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a v
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Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
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'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudi
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ndemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicables dans ce cas ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul en faisant application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour licenciem
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Demandes et arguments
122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
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Autres thèmes (4)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
dent du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicables dans ce cas ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul en faisant application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du
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Demandes et arguments
. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicables dans ce cas ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul en faisant application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un salarié, victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts en application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, ces textes n'étant pas applicables dans ce cas.
Demandes et arguments
ères aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licencieme
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement pendant la période de suspension","nullité","effet","préjudice subi par le salarié","evaluation","appréciation des juges du fond","contrat de travail, rupture","licenciement","ind
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
r le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le sala
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Demandes et arguments
dent du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ét
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement pendant la période de suspension","nullité","effet","préjudice subi par le salarié","evaluation","appréciation des juges du fond","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","domaine d'applic
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ule gravement endommagé à un garagiste appelé par la gendarmerie et a regagné son domicile " en stop " ; qu'à la suite de cet accident, il a subi un arrêt de travail de 25 jours ; que, par lettre du 14 décembre 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné le véhicule chargé de marchandises de valeur, d'être rentré à son domicile sans passer par l'entreprise, d'avoir gardé les papiers du véhicule jusqu'à 17H30, rendant ainsi tout contrôle impossible, et de ne pas avoir respecté les horaires précis ;
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1649ba5988459c52092

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-16.448Cite aussi l’article L. 122-32-1 du Code du travail
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