Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 20

licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, les dispositions protectrices en matière d'accidents du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié, lorsque celui-ci a été victime d'un accident de travail survenu au service d'un autre employeur .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, dans sa rédaction alors applicable, et L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., engagé en qualité de contremaître par la société Beauvais Diesel le 20 novembre 1985, a été victime d'un accident du travail le 19 juillet 1988 qui l'a contraint à demeurer inactif jusqu'au 18 août ; que, le 26 juillet 1988, la société lui a fait connaître que l'activité poids lourds ne.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-32-1 du Code du travail et 13-1 de la convention collective nationale des centres équestres ; que, d'autre part, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le refus persistant de M. Y... d'établir un contrat de travail TUC à Mlle X..., ce qui lui aurait permis de percevoir une rémunération, n'établissait pas les circonstances de la rupture et n'était pas.

de son contrat de travail en violation des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et obtenir la condamnation de son employeur au paiement des diverses indemnités prévues dans cette hypothèse ; qu'après la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur a proposé un poste de femme de ménage à Mme X..., qui n'a pas donné suite à cette proposition ; que l'employeur a renouvelé l'offre au cours de l'audience du 15.

du travail n'avait pas été effectué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la visite de reprise du travail effectuée par le médecin du travail le 26 mai 1986 avait mis fin à la suspension du contrat de travail consécutive à la rechute de l'accident du travail dont le salarié avait été victime ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et suivants et R. 241-51 du Code du travail que la suspension du contrat de travail, motivée par un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne prend fin qu'à l'issue de cet arrêt, lors de la visite de reprise de l'activité professionnelle par le médecin du Travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

période de reclassement de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, alors enfin, qu'une entreprise aussi importante que l'Office nationale des forêts n'était pas dans l'impossibilité de le reclasser et qu'en licenciant, l'Office n'a pas respecté les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que les conditions de la rupture du contrat de travail s'apprécient à la date ou celle-ci intervient .

était intervenu en violation des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 octobre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités à la suite de son licenciement, alors, selon le moyen, que l'autorisation administrative de licenciement ne dispense pas le juge judiciaire de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société à payer à M. X... une certaine somme au titre des salaires pour la période du 2 mars 1985 au 21 juin 1985, date de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt que la visite de.

spéciale de licenciement, en application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors que, selon le moyen, la salariée était suivie régulièrement par le médecin du travail à la suite d'une dermatose des mains en rapport avec son emploi et que, à la suite d'un avis du médecin du travail, son poste avait été déjà aménagé par son employeur, lequel, après l'avis donné le 31 août 1987 par le médecin du travail, avait à nouveau mais en vain recherché un nouvel emploi à sa salariée .

du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code.