Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 19

d'appel a, par voie de conséquence, violé les dispositions des articles L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, et entache sa décision d'un défaut de base légale, violant par là-même les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, les juges du fond s'exprimant en ces termes : "la seule question parait pouvoir être celle de son interprétation quant à la date de.

nullité du licenciement et rejeté ses prétentions fondées sur les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un acccident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se contenter de dire que le salarié avait continué à travailler plusieurs mois après son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, puisqu'en effet l'.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a fait valoir qu'un document daté du 28 novembre 1985 mentionnait qu'une rente était accordée au salarié à compter du 21 janvier 1985 ; et qu'en s'abstenant de rechercher si cette décision de la CPAM notifiée à l'employeur après le licenciement du salarié n'.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a fait valoir qu'un document daté du 28 novembre 1985 mentionnait qu'une rente était accordée au salarié à compter du 21 janvier 1985 ; et qu'en s'abstenant de rechercher si cette décision de la CPAM notifiée à l'employeur après le licenciement du salarié n'.

ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne contestait pas les circonstances de l'accident, mais seulement la qualification d'accident du travail, a constaté que l'accident était survenu sur un parking placé sous le contrôle de l'employeur, et a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli .

à un accident du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévu à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue à l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employé par la société Balsatine, M. X..., victime d'un accident de trajet le 10 décembre 1987, a été déclaré, le 9 janvier 1989, par le médecin du travail, inapte à son emploi ; qu'il a été licencié ; Attendu que pour condamner l'employeur a payer au salarié des indemnités de.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 31 décembre 1986, refusant de reconnaître un caractère professionnel à l'affection dont le salarié a été victime le 13 novembre 1986, n'avait pas, lors du licenciement, un caractère définitif ; que le moyen, qui ne.

la société a respecté les obligations mises à sa charge par les articles L. 122-32-1 et suivants du même code, le licenciement de M. X... résultant de son incapacité physique à exercer ses fonctions et de son refus de l'emploi qui lui avait été proposé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, et alors que la demande de dommages-intérêts présentée par le.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de maçon par la Société nationale de construction Quillery, a été victime d'un accident du travail le 18 octobre 1983, à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise le 10 décembre 1984, sous réserve d'éviter le port de lourdes charges, diagnostic qui a été confirmé lors d'un nouvel examen le 5 février 1985 .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en se bornant à relever que, le 27 juillet 1987, M. X... n'était pas à son travail, sans rechercher si, à quelqu'endroit qu'elle se fut produite, l'aggravation de l'état de M. X..., qui l'avait obligé à interrompre son activité, n'ouvrait pas droit pour le salarié à la protection d'emploi instituée par les articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., au service du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) en qualité d'ingénieur, a obtenu, le 27 septembre 1983, une autorisation de travail à temps partiel à raison du 4/5e de temps pour une durée d'un an renouvelable ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 21 août 1984 et n'ayant pas.