Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 18

que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 août 1970, en qualité de polisseur, par la société Etablissements Maynadier, a été victime, le 16 mars 1987, d'un accident du travail ; qu'il a été déclaré consolidé le 3 septembre 1987.

qu'ainsi, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, enfin, que, la rupture du contrat de travail consécutive à l'absence prolongée du salarié, initialement pour accident ou maladie, et au refus du salarié pendant près de deux ans, de tenir son employeur informé de l'évolution de son état de santé et d'une éventuelle possibilité de reprise du travail, n'est pas imputable à l'employeur .

au licenciement une cause réelle et sérieuse, violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient considérer que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse parce que les relations de travail étaient devenues impossibles après de tels faits, c'est à dire la rixe intervenue entre M. X... et son employeur alors que l'impossibilité de la poursuite des relations de travail était due à l'attitude incompréhensible de l'employeur .

paiement d'indemnités de rupture, alors, selon les moyens, que l'article L. 122-32-1 du Code du travail, destiné à protéger toutes les victimes d'accidents du travail, qui dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, n'exige pas, pour son application, que le caractère professionnel de l'arrêt de travail ait été préalablement reconnu par l'organisme compétent .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; alors, en outre, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait été déclaré apte à reprendre son travail le 5 décembre et qu'à partir de cette date, il avait été immédiatement mis à pied et convoqué à un entretien préalable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

1987, manque de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur avait une obligation de reclasser ce salarié sans tenir compte du fait que l'intéressé avait été engagé pour la durée des tâches relevant de sa spécialité sur le chantier de la CRAM et que ces tâches ont été terminées avant la consolidation des blessures du salarié, ce qui constituait un motif de licenciement non lié à l'accident du travail .

de travailleur handicapé ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, qu'à la date du licenciement l'employeur n'avait pas connaissance du caractère d'accident de travail des arrêts pour maladie du salarié ; qu'en l'état de ces énonciations et alors que le salarié n'avait jamais soutenu que l'employeur avait eu connaissance du recours formé par lui pour faire connaître le caractère professionnel de l'arrêt de travail, elle a légalement justifié sa décision .

-dessus est sans objet ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, R 241-51 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des cinq premiers de ces textes que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle et que, sauf le cas où l'intéressé doit suivre, conformément à l'avis de la commission.

sur le fondement des motifs précités, la cour d'appel viole les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, de troisième part, c'est en violation de l'article R. 241-51 du Code du travail, que la cour d'appel croit pouvoir mettre à la charge de la société Chevet l'obligation de saisir le médecin du travail de la difficulté soulevée par son salarié quant à son aptitude médicale à l'exécution des fonctions assignées, afin de recueillir son avis sous forme de fiche d'aptitude conforme à l'article R.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaires pour la période du 11 novembre au 12 décembre 1989, le conseil de prud'hommes énonce qu'il semble inéquitable que ce salaire n'ait pas été versé entre le 10 novembre 1989, date de la déclaration d'aptitude au travail avec réserve et demande de reclassement et la date du licenciement, le 12 décembre 1989 .

le moyen unique du mémoire déposé le 14 avril 1993 : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L.