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Cour de cassation · 8 juillet 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.212

LicenciementAccident du travail / maladie professionnelle
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La Cour de cassation rejette le pourvoi ; d.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 août 1988) et les pièces de la procédure, que M. Z... a été engagé le 26 janvier 1983 par la Compagnie générale de parfumerie Mattei (COGEPAR) en qualité d'aide-magasinier ; qu'à compter du 3 juin 1983, il a adressé à son employeur six arrêts de travail pour cause de maladie ; que, cependant, le 19 juillet 1983, M. Z... a adressé à son employeur un septième avis de prolongation d'arrêt de travail faisant état pour la première fois d'un accident ; que, le 15 novembre 1983, le médecin du travail a déclaré M. Z... inapte ; que, le 18 novembre 1983, le salarié a été licencié pour inaptitude physique ;
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  2. Autres dispositions · SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers la société compagnie Générale de Parfumerie Mattei Cogepar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ..., Les Cyclades à Marseille (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Compagnie Générale de Parfumerie Mattei Cogepar, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur,

conseiller référendaire, rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Compagnie générale de parfumerie Mattei Cogepar, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 août 1988) et les pièces de la procédure, que M. Z... a été engagé le 26 janvier 1983 par la Compagnie générale de parfumerie Mattei (COGEPAR) en qualité d'aide-magasinier ; qu'à compter du 3 juin 1983, il a adressé à son employeur six arrêts de travail pour cause de maladie ; que, cependant, le 19 juillet 1983, M. Z... a adressé à son employeur un septième avis de prolongation d'arrêt de travail faisant état pour la première fois d'un accident ; que, le 15 novembre 1983, le médecin du travail a déclaré M. Z... inapte ; que, le 18 novembre 1983, le salarié a été licencié pour inaptitude physique ;

Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture pour licenciement "illégitime et abusif", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant justifié pour inaptitude physique due à la maladie le licenciement de M. Z..., qui faisait quant à lui valoir avoir été victime d'un accident du travail, sans rechercher si celui-ci n'avait pas en fait été victime d'un tel accident, ce qui aurait alors rendu abusif le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui avait au demeurant admis que l'inaptitude physique dudit salarié pouvait être due à un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... s'était prévalu des déclarations d'une autre salariée de l'entreprise, Mme X..., dont il résultait qu'il avait bien été victime d'un accident du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits allégués, qui n'ont eu aucun témoin direct, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration à l'employeur et que le terme d'accident, au lieu de maladie, est apparu pour la première fois dans le septième arrêt de travail ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la réalité de l'accident n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. Y..., envers la société compagnie Générale de Parfumerie Mattei Cogepar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-1Code du travail
    Passage cité
    … de rupture pour licenciement "illégitime et abusif", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant justifié pour inaptitude physique due à la maladie le licenciement de M. Z..., qui faisait quant à lui valoir avoir été victime d'un accident du travail, sans rechercher si celui-ci n'avait pas en fait été victime d'un tel accident, ce qui aurait alors rendu abusif le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui avait au demeurant admis que l'inaptitude physique dudit salarié pouvait être due à un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... s'était prévalu des déclarations d'une autre salariée de l'entreprise, Mme X..., dont il résultait qu'il avait bien été victime d'un …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … avoir été victime d'un accident du travail, sans rechercher si celui-ci n'avait pas en fait été victime d'un tel accident, ce qui aurait alors rendu abusif le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui avait au demeurant admis que l'inaptitude physique dudit salarié pouvait être due à un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... s'était prévalu des déclarations d'une autre salariée de l'entreprise, Mme X..., dont il résultait qu'il avait bien été victime d'un accident du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    1983, le médecin du travail a déclaré M. Z... inapte ; que, le 18 novembre 1983, le salarié a été licencié pour inaptitude physique ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture pour licenciement "illégitime et abusif", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant justifié pour inaptitude physique due à la maladie le licenciement de M. Z..., qui faisait quant à lui valoir avoir été victime d'un accident du travail, sans rechercher si celui-ci n'avait pas en fait été victime d'un tel a
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    Demandes et arguments
    u que M. Z... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture pour licenciement "illégitime et abusif", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant justifié pour inaptitude physique due à la maladie le licenciement de M. Z..., qui faisait quant à lui valoir avoir été victime d'un accident du travail, sans rechercher si celui-ci n'avait pas en fait été victime d'un tel accident, ce qui aurait alors rendu abusif le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du trav
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    Demandes et arguments
    ique due à la maladie le licenciement de M. Z..., qui faisait quant à lui valoir avoir été victime d'un accident du travail, sans rechercher si celui-ci n'avait pas en fait été victime d'un tel accident, ce qui aurait alors rendu abusif le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui avait au demeurant admis que l'inaptitude physique dudit salarié pouvait être due à un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    és de rupture pour licenciement "illégitime et abusif", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant justifié pour inaptitude physique due à la maladie le licenciement de M. Z..., qui faisait quant à lui valoir avoir été victime d'un accident du travail, sans rechercher si celui-ci n'avait pas en fait été victime d'un tel accident, ce qui aurait alors rendu abusif le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui avait au demeurant admis que l'inaptitude physique dudit sal
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    aurait alors rendu abusif le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui avait au demeurant admis que l'inaptitude physique dudit salarié pouvait être due à un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... s'était prévalu des déclarations d'une autre salariée de l'entreprise, Mme X..., dont il résultait qu'il avait bien été victime d'un acciden
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    rticle L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... s'était prévalu des déclarations d'une autre salariée de l'entreprise, Mme X..., dont il résultait qu'il avait bien été victime d'un accident du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits allégués, qui n'ont eu aucun témoin direct, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration
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