Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 24

122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail se trouve suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail, pendant celle du stage de réadaptation qu'il peut être appelé à suivre, et pendant le temps qui s'écoule entre la date à laquelle le salarié a fait une demande de reclassement professionnel auprès de la COTOREP et la date à laquelle celle-ci se réunit .

122-32-4 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail n'ont pas vocation à régir le licenciement d'un salarié qui, après une période de suspension de son contrat liée à un accident du travail, refuse une mutation justifiée par des motifs totalement étrangers à son état de santé, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que, dès lors, en faisant application de ces dispositions, sans constater que la mutation proposée à M.

que soutenant qu'il avait été licencié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, faisant obligation à l'employeur de reclasser un salarié en état d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail, le salarié a demandé des dommages-intérêts à ce titre ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 1987) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, qu'en présence d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.

-intérêts pour licenciement en violation des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'en cas de suspension du contrat de travail d'un salarié pour accident du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée s'il.

est exact que M. X... ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, dès lors qu'à la date de son licenciement, sa maladie professionnelle n'était pas encore admise par la Sécurité sociale et que les juges du fond ont constaté souverainement qu'il n'avait pas informé son employeur de ses démarches en vue de faire reconnaître cette maladie, en revanche, il est constant qu'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif est implicitement fondée, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l'article L.

-ci n'était pas établie ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de.

intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-10 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer le montant des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement dues au salarié, la cour d'appel a énoncé que la décision des premiers juges doit être confirmée étant observé que les périodes de suspension du contrat de travail doivent, en application de l'article L 122-32-1 du Code du travail, être prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté .

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors enfin, qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le.

pas être résilié pendant la période de suspension prévue par l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le contrat était à durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel M. X... avait été embauché, la cour d'appel a pu décider que la résiliation du contrat était justifiée, en application de l'article L.

de reclassement ne satisfaisaient pas aux exigences des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et a ainsi entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments avancés par l'employeur que le salarié avait démissionné de manière claire et non équivoque ; qu'elle a pu en déduire qu'en prenant acte de cette prétendue démission, l'employeur avait rompu le contrat de travail .

'avait pas été immédiatement résilié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel "La Berrichonne de Châteauroux" faisait valoir que le contrat de travail de M. X... était légalement suspendu depuis le 1er décembre 1982 jusqu'à son terme contractuel qui y a définitivement mis fin ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires pour n'examiner que la résolution de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes fondées sur les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié s'étant trouvé guéri sans séquelles le 9 mars 1982, il ne pouvait faire état, contrairement à ce qu'avaient admis les premiers juges, de la suspension de son contrat de travail avec la protection légale qui s'y attache et que son employeur, tenu dans l'ignorance de son état, était bien fondé à.