Cour de cassation · 5 avril 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.575

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 avril 1990Décision rendue

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22 mai 1981Accident du travail Passage source
1er septembre 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
5 avril 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 18 mai 1981 en qualité de maçon-boiseur par la société Entreprises Bruno Rostand, a été victime d'un accident du travail le 22 mai 1981 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié par lettre du 1er septembre 1981, avec préavis d'un jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 18 mai 1981 en qualité de maçon-boiseur par la société Entreprises Bruno Rostand, a été victime d'un accident du travail le 22 mai 1981 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié par lettre du 1er septembre 1981, avec préavis d'un jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1987) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a considéré le contrat de travail comme étant à durée déterminée ; alors que, d'autre part, le contrat de travail ne pouvait pas être résilié pendant la période de suspension prévue par l'article L. 122-32-1 du Code du travail ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le contrat était à durée indéterminée ;

Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel M. X... avait été embauché, la cour d'appel a pu décider que la résiliation du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 122-32-1Code du travail
Passage cité
… pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1987) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a considéré le contrat de travail comme étant à durée déterminée ; alors que, d'autre part, le contrat de travail ne pouvait pas être résilié pendant la période de suspension prévue par l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le contrat était à durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel M. X... avait été embauché, la cour d'appel a pu décider que la résiliation du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par …
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L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… suspension prévue par l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le contrat était à durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel M. X... avait été embauché, la cour d'appel a pu décider que la résiliation du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Dès lors qu'elle relève que le licenciement a été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel le salarié avait été embauché, la cour d'appel peut décider que la résiliation du contrat est justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de mainteni
Demandes et arguments
engagé le 18 mai 1981 en qualité de maçon-boiseur par la société Entreprises Bruno Rostand, a été victime d'un accident du travail le 22 mai 1981 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié par lettre du 1er septembre 1981, avec préavis d'un jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1987) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selo
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ode de suspension prévue par l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le contrat était à durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel M. X... avait été embauché, la cour d'appel a pu décider que la résiliation du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de maint
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ur par la société Entreprises Bruno Rostand, a été victime d'un accident du travail le 22 mai 1981 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié par lettre du 1er septembre 1981, avec préavis d'un jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1987) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cou
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Identifiant source: 6079b14e9ba5988459c518c8

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