Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 87-43.110

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1990

Numéro d'affaire

87-43.110

Résumé

L'article L. 122-32-1 du Code du travail n'assimile la durée des périodes de suspension résultant d'un accident du travail à une durée de travail effectif que pour la détermination de l'ancienneté prise en compte pour l'attribution des avantages légaux et conventionnels.

Extrait

. Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-43.110, n° 87-43.111 et n° 87-43.112 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et deux autres salariés de la société Tuyauterie chaudronnerie du littoral ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément de prime conventionnelle pour 1985 et 1986, correspondant à une retenue opérée par l'employeur, proportionnelle à l'arrêt de travail des salariés à la suite d'un accident du travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur l'article L. 122-32-1 du Code du travail dont les dispositions étaient, selon lui, plus favorables que celles de la convention collective applicable à l'entreprise ; Attendu cependant que l'article L. 122-32-1 du Code du travail n'assimile la durée des périodes de suspension résultant d'un accident d…