Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 25

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène et sécurité du 12 octobre 1981, que toutes les possibilités de reclassement dans des emplois administratifs ou sédentaires avaient été étudiées par la société avant le licenciement et que ce même document.

122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la licéité d'un licenciement, il appartient au juge du contrat de travail de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié ; que lors de la notification du licenciement de Mme Y... la société avait en sa possession trois avis d'arrêt de travail pour maladie .

122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la licéité d'un licenciement, il appartient au juge du contrat de travail de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié ; que lors de la notification du licenciement de Mme Y... la société avait en sa possession trois avis d'arrêt de travail pour maladie .

pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est fondée sur les articles L. 122-32-1, et suivants du Code du travail, tels qu'ils résultent de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 ; qu'en statuant ainsi, en faisant application des dispositions résultant de la loi du 7 janvier 1981 à un licenciement survenu le 25 octobre 1978, la cour d'appel qui a méconnu le principe de la non-rétroactivité des lois, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .

portant qu"'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente" ; que la cour d'appel devait statuer dans le cadre de ce texte et tenir compte de la suppression du poste de magasinier à la fin de 1982, constatée par les premiers juges et non contestée par elle ; qu'en fondant essentiellement sa décision, non sur l'article L.

et qu'ainsi l'employeur avait violé les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mlle X..., au service depuis le 17 novembre 1980 de la SCP Azma-Lalande en qualité d'assistante dentaire, a, le 14 janvier 1983, été informée par le médecin du travail de ce qu'elle se trouvait atteinte d'une allergie entrant dans le cadre du 65e tableau de l'annexe IV du décret du 31 décembre 1946 et que son reclassement s'imposait .

incombe à l'employé ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'à la date du licenciement du salarié, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu ; qu'ils en ont exactement déduit que son contrat de travail était toujours suspendu ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose décidée et l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait appris que postérieurement au licenciement que l'inaptitude physique de M. A... était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir, en l'état de la décision de la caisse, prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L.

l'issue des périodes de suspension", la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la société Sodel faisait valoir, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le salarié avait repris son travail non pas le 26 mars 1984 comme le prescrivait le professeur A... mais seulement le 29 mars 1984 et que le licenciement n'avait été prononcé que le 2 avril 1984 ; qu'il s'agissait d'un moyen pertinent de nature à rendre inapplicables les dispositions des articles L.

223-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée des périodes de suspension consécutives à un accident de travail sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, et que ce texte ne comportant aucune distinction entre lesdits avantages, ni aucune limitation de durée, c'est en violation de cet article que le jugement attaqué en a refusé le bénéfice à M.

violé l'article L. 122-10 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-1 du Code du travail prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; que ces dispositions sont applicables au calcul de l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second.