Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 26

des relations contractuelles, lesquelles, aux termes de l'article "L. 122-32-1" du Code du travail ne sont pas rompues mais seulement suspendues, pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la madadie professionnelle ; Mais attendu, d'une part, que l'ambiguité de la clause discutée imposait à la cour d'appel d'en donner une interprétation qui, par sa nécessité, est exclusive de dénaturation ; Attendu, d'autre part, que la.

qu'en se bornant dès lors, pour exclure l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux accidents de travail, à relever qu'il n'était pas contesté qu'il s'agissait d'un accident de trajet, sans procéder elle-même à la qualification dudit accident, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, les parties avaient admis que l'accident survenu à M.

aurait été atteint, c'est aussi en violation des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que l'arrêt attaqué a fait application de ces derniers textes à l'espèce ; Mais attendu que la procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumises aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale .

avait été supérieure à un an, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-1 du Code du travail prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, et que les juges du fond, en donnant force de loi à une simple réponse ministérielle à une question écrite, sans s'expliquer sur l'interprétation de ce texte proposée par M.

exiger le paiement de son salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé que si la loi du 7 janvier 1981 a institué en faveur du salarié accidenté du travail un régime de protection le prémunissant contre toute mesure de licenciement, non seulement pendant la durée de son incapacité temporaire de travail, mais également après la.

travail était expiré, de sorte que méconnaît les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui affirme que, postérieurement à la signature de ce reçu - et par conséquent postérieurement à l'expiration de son contrat de travail - ladite salariée avait pu acquérir un droit éventuel à réclamer une indemnité du fait de la rupture de ce contrat, pour la raison qu'à la date du 3 juillet 1981, elle avait pris.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que l'accident du travail dont M. X... disait avoir été victime le 28 avril 1978 n'avait alors donné lieu à aucune constatation médicale, que le salarié n'en avait avisé son employeur que le 6 février 1979, que la caisse d'assurance maladie avait fait connaître à la société, le 14 février.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, 67, 68 et 131 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 :. Attendu que M. X..., ouvrier d'entretien au service de la société industrielle du Centre depuis le 17 juin 1975, auquel son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail de trente jours le 25 août 1980, a été déclaré inapte à tout travail l'exposant à un niveau de.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 et L. 122-32-1 du Code du travail alors en vigueur : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en qualité de représentant multicartes par la société Celduc, a été licencié le 17 novembre 1980 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1983) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, aux motifs que M. X... avait modifié, à l'insu de la.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail : Attendu que M. X..., entré au service de la société Assurances Générales de France (A.G.F.) le 22 mai 1979 et licencié le 28 juillet 1981, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure.