Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1988, 86-40.636

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1988

Numéro d'affaire

86-40.636

Résumé

La procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis aux juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale Elle est donc étrangère au litige portant sur le point de savoir si, pour l'application de la loi du 7 janvier 1981, l'inaptitude d'un salarié résulte d'une maladie professionnelle.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 15 mars 1982 en qualité de peintre-nettoyeur par la Société méditerranéenne de carenage (SOMECAR), a été licencié le 14 novembre 1984 pour inaptitude à l'emploi pour lequel il avait été engagé ; Attendu que la SOMECAR fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1985) d'avoir confirmé une ordonnance de référé l'ayant condamnée à verser à son ancien salarié une provision à valoir sur des indemnités de préavis et de licenciement, au motif que cette inaptitude était due à une maladie professionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune constatation des juges du " fond " que la prétendue maladie professionnelle de M. X... aurait été constatée, soit par le médecin conseil de la caisse soit par une expertise technique, de sorte que, manque de base légale, au regard de l'article 2 du décret n° 59-160…