Cour de cassation · 1er mars 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.673
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1985) et la procédure, que M. A..., engagé le 17 août 1981 en qualité de manutentionnaire par la coopérative agricole "Les Vergers de Gaillac", en arrêt de travail à diverses reprises à compter du 1er juillet 1982 par suite d'un lumbago, a été licencié le 15 décembre 1982 après qu'il eut, le 3 novembre 1982, été déclaré par le médecin du travail inapte à occuper son emploi et que son recours, exercé contre une décision de la caisse de la mutualité sociale agricole du 22 juillet 1982, aux fins d'obtenir une prise en charge au titre des accidents du travail, eut été rejeté, le 9 septembre 1982, par la commission de recours gracieux de cette caisse ; que le 23 septembre 1983 la commission de première instance a décidé que l'inaptitude du salarié résultait d'un accident du travail ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Denis, demeurant à Castelnau de Montmiral (Tarn), Cahuzac sur Vère,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la COOPERATIVE AGRICOLE "LES VERGERS DE GAILLAC", dont le siège social est à Gaillac, (Tarn),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., X..., C..., Hanne, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Ravanel, avocat de M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la coopérative agricole "Les Vergers de Gaillac", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1985) et la procédure, que M. A..., engagé le 17 août 1981 en qualité de manutentionnaire par la coopérative agricole "Les Vergers de Gaillac", en arrêt de travail à diverses reprises à compter du 1er juillet 1982 par suite d'un lumbago, a été licencié le 15 décembre 1982 après qu'il eut, le 3 novembre 1982, été déclaré par le médecin du travail inapte à occuper son emploi et que son recours, exercé contre une décision de la caisse de la mutualité sociale agricole du 22 juillet 1982, aux fins d'obtenir une prise en charge au titre des accidents du travail, eut été rejeté, le 9 septembre 1982, par la commission de recours gracieux de cette caisse ; que le 23 septembre 1983 la commission de première instance a décidé que l'inaptitude du salarié résultait d'un accident du travail ;
Attendu que M. A... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son employeur n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 7 janvier 1981 applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que M. A... avait contesté devant la commission de première instance les décisions lui opposant un refus de prise en charge de son affection au titre des accidents du travail ; qu'ainsi la décision de la caisse, puis celle de la commission de recours gracieux notifiant ce refus, n'avaient pas acquis l'autorité de la chose décidée ; qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait se prévaloir de ces décisions pour s'affranchir du respect de la loi
du 7 janvier 1981 et licencier M. A... dont le contrat de travail devait seulement être suspendu pendant la durée de l'instance jusqu'à la décision juridictionnelle à intervenir ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose décidée et l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait appris que postérieurement au licenciement que l'inaptitude physique de M. A... était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir, en l'état de la décision de la caisse, prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
2 références
- L. 122-32-1Code du travail
Passage cité
… refus, n'avaient pas acquis l'autorité de la chose décidée ; qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait se prévaloir de ces décisions pour s'affranchir du respect de la loi du 7 janvier 1981 et licencier M. A... dont le contrat de travail devait seulement être suspendu pendant la durée de l'instance jusqu'à la décision juridictionnelle à intervenir ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose décidée et l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait appris que postérieurement au licenciement que l'inaptitude physique de M. A... était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir, en l'état de la décision de la caisse, prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du …
- L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… décidée et l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait appris que postérieurement au licenciement que l'inaptitude physique de M. A... était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir, en l'état de la décision de la caisse, prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsau titre des accidents du travail, eut été rejeté, le 9 septembre 1982, par la commission de recours gracieux de cette caisse ; que le 23 septembre 1983 la commission de première instance a décidé que l'inaptitude du salarié résultait d'un accident du travail ; Attendu que M. A... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son employeur n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 7 janvier 1981 applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que M. A... avait contesté devant
Lire dans le texteDemandes et argumentsude du salarié résultait d'un accident du travail ; Attendu que M. A... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son employeur n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 7 janvier 1981 applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que M. A... avait contesté devant la commission de première instance les décisions lui opposant un refus de prise en charge de son affection au titre des accidents du travail ; qu'ainsi la décision de la caisse, puis celle de la commission de r
Lire dans le texteMentions dans le texteipe de l'autorité de la chose décidée et l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait appris que postérieurement au licenciement que l'inaptitude physique de M. A... était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir, en l'état de la décision de la caisse, prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CE
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsx fins d'obtenir une prise en charge au titre des accidents du travail, eut été rejeté, le 9 septembre 1982, par la commission de recours gracieux de cette caisse ; que le 23 septembre 1983 la commission de première instance a décidé que l'inaptitude du salarié résultait d'un accident du travail ; Attendu que M. A... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son employeur n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 7 janvier 1981 applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel
Lire dans le texteMentions dans le texteintervenir ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose décidée et l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait appris que postérieurement au licenciement que l'inaptitude physique de M. A... était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir, en l'état de la décision de la caisse, prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","accident du travail","inaptitude du salarié","inobservation des formalités préalables","connaissance que l'inaptitude provenait d'un accident du travail, après le licenciement","portée"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte) et la procédure, que M. A..., engagé le 17 août 1981 en qualité de manutentionnaire par la coopérative agricole "Les Vergers de Gaillac", en arrêt de travail à diverses reprises à compter du 1er juillet 1982 par suite d'un lumbago, a été licencié le 15 décembre 1982 après qu'il eut, le 3 novembre 1982, été déclaré par le médecin du travail inapte à occuper son emploi et que son recours, exercé contre une décision de la caisse de la mutualité sociale agricole du 22 juillet 1982, aux fins d'obtenir une prise en charge au titre des accidents d
Lire dans le texteMentions dans le textejuridictionnelle à intervenir ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose décidée et l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait appris que postérieurement au licenciement que l'inaptitude physique de M. A... était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir, en l'état de la décision de la caisse, prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","accident du travail","inaptitude du salarié","inobservation des formalités préalables","connaissance que l'inaptitude provenait d'un accident du travail, après le licenciement","portée"]
Autres thèmes (2)
Rôle et passages
Mentions dans le texteieux notifiant ce refus, n'avaient pas acquis l'autorité de la chose décidée ; qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait se prévaloir de ces décisions pour s'affranchir du respect de la loi du 7 janvier 1981 et licencier M. A... dont le contrat de travail devait seulement être suspendu pendant la durée de l'instance jusqu'à la décision juridictionnelle à intervenir ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose décidée et l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait appris
Lire dans le texteMentions dans le textecenciement que l'inaptitude physique de M. A... était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir, en l'état de la décision de la caisse, prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","accident du travail","inaptitude du salarié","inobservation des formalités préalables","connaissance que l'inaptitude provenait d'un accident du travail, après le licenciement","portée"]
Rôle et passages
Mentions dans le textepar la coopérative agricole "Les Vergers de Gaillac", en arrêt de travail à diverses reprises à compter du 1er juillet 1982 par suite d'un lumbago, a été licencié le 15 décembre 1982 après qu'il eut, le 3 novembre 1982, été déclaré par le médecin du travail inapte à occuper son emploi et que son recours, exercé contre une décision de la caisse de la mutualité sociale agricole du 22 juillet 1982, aux fins d'obtenir une prise en charge au titre des accidents du travail, eut été rejeté, le 9 septembre 1982, par la commission de recours gracieux de cette
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720d5cd580146773eec2b
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-16.448Cite aussi l’article L. 122-32-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement