Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 41

payés afférents, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le refus du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, refus exprimé de manière injurieuse et abusive, d'accepter la proposition de l'employeur confronté à des difficultés économiques, de diminuer la durée hebdomadaire de travail et de le faire bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel, pour laquelle il a reçu l'.

anticipée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a énoncé que, lorsqu'un contrat à durée déterminée comporte une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, applicable par l'effet de la seule volonté d'un cocontractant, il est à durée indéterminée ; qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une violation par l'employeur de la.

Attendu cependant que l'article L. 122-3-9 du Code du travail exclut l'application de l'article L. 122-3-8 du même Code pendant la période d'essai ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai prévue au contrat, ce qui ne permettait pas à la salariée d'obtenir le paiement, prévu par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, de dommages-intérêts d'un montant égal aux.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a été engagée le 1er octobre 1990 par M. X..., entrepreneur de transport taxi-ambulance, par un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de deux ans en vue d'acquérir une formation d'ambulancière ; qu'un différend, dont l'inspecteur du travail a été saisi par la salariée, est apparu entre les parties sur le nombre d'heures de travail qu'elle devait accomplir chaque semaine dans l'entreprise.

rompu, le conseil de prud'hommes a directement violé les articles L. 121, L. 122-3-8 du Code du travail, 1101, 1134 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que toute décision de justice doit contenir les motifs de nature à les justifier; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'a relevé aucunes circonstances de fait de nature à établir que l'employeur, qui avait fait exécuter par la salariée les tâches expressément prévues au contrat d'emploi-solidarité signée par celle-ci, avait rompu ledit contrat.

rompu, le conseil de prud'hommes a directement violé les articles L. 121, L. 122-3-8 du Code du travail, 1101, 1134 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que toute décision de justice doit contenir les motifs de nature à justifier ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes n'a relevé aucune circonstance de fait de nature à établir que l'employeur, qui avait fait exécuter par la salariée les tâches expressément prévues au contrat d'emploi-solidarité signée par celle-ci, avait rompu ledit contrat .

des articles 1134 et 1156 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que la disparition de la cause d'un contrat à exécution successive au cours de son exécution entraîne sa caducité sans qu'aucune indemnité ne soit due; qu'en l'espèce, à supposer que le contrat de travail de MM. Y... et X... ait été conclu pour la préparation et le tournage du film prévu, la cause de l'obligation de la société R.

débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail alors, selon le moyen, que dans sa lettre du 10 avril 1992, constatant que le club des Girondins de Bordeaux avait accepté par convention que le joueur redevienne la propriété du RSC Anderlecht pour le cas -y compris la liquidation judiciaire- où il ne remplirait pas ses obligations à l'égard du club belge, cas réalisé en l'espèce, la FIFA avait.

sa décision de base légale au regard des articles 1101 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui s'était présentée à plusieurs reprises à son travail en état d'ébriété, qui avait reçu plusieurs avertissements et avait été renvoyée chez elle à plusieurs reprises, avait écrit librement une lettre dans laquelle elle déclarait accepter qu'il soit mis fin au contrat tout en demandant à l'employeur de ne pas faire état de son comportement.

la salariée du droit d'invoquer également les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui limitent les causes de rupture du contrat à durée déterminée à la faute grave ou à la force majeure; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'employeur dans le détail de son argumentation, a constaté que la lettre de rupture ne contenait l'expression d'aucun reproche et que l'existence d'une faute grave n'avait été invoquée qu'ultérieurement.

de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; Attendu que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de prestataire de services d'un joueur de hockey sur glace en contrat de travail et d'avoir condamné l'ASSEDIC à garantir les sommes dues au joueur pour rupture du contrat alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond qui.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 juin 1992, par l'association Mémoire du Livradois (l'association), par contrat emploi-solidarité d'une durée de 12 mois en qualité d'employé; que se trouvant en congé de maladie du 26 octobre 1992 au 8 novembre 1992, il ne reprenait pas son travail après cette dernière date; que l'.