Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 42

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors que le contrat avait été conclu pour une durée de 5 ans et que cette disposition était claire et non susceptible d'interprétation, peu important qu'une faculté de résiliation anticipée ait été prévue et qui n'était destinée à intervenir qu'en cas de rupture du contrat de fourniture de lait; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'ASSEDIC, faute d'obtenir le remboursement des allocations versées au salarié, l'a assigné devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994) de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage qui lui avaient été versées, alors, selon le moyen, que les sommes allouées au titre de l'article L.

de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts, prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée et non justifiée par une faute grave ou la force majeure de son contrat de travail à durée déterminée; que l'ASSEDIC faute d'obtenir le remboursement des allocations versées à la salariée a fait pratiquer une saisie-arrêt sur ses salaires; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1994), d'avoir.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1148 du Code civil; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X... a été engagée par la société Folies Bergères en qualité de mannequin par contrat à durée déterminée en date du 29 novembre 1990 prenant effet le 5 décembre 1990 pour se terminer le 8 septembre 1991; que, par note du 7 février 1991 suivie d'une nouvelle note du 20.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'artIcle L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée par la société Ambulances Barbier le 1er juillet 1991 suivant un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a, le 16 avril 1992, notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail.

août 1990, à la suite d'un accident survenu à l'employeur; Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1148 du Code civil; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort de l'enquête qu'il était vraisemblable que M. Z..., dépressif avec un traitement assez fort (tranxène 50 plus somnifère) ainsi que l'alcool bu au cours.

être rompu, avant son terme, pour faute grave, conformément à l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail, justifiée par la faute grave de la salariée, ne constituait pas une inexécution de la transaction ; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi.

anticipée du contrat de travail à durée déterminée a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-40, L. 122-41 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le jugement, qui ne s'est pas fondé sur une faute grave du salarié, après avoir constaté que le contrat n'avait été rompu par aucune des parties, a fait ressortir qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que le salarié eût été en mesure de reprendre son emploi avant le terme de son contrat à durée déterminée.

pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'employeur ayant consenti un contrat à durée déterminée à son employée, l'arrêt ne pouvait, au prétexte d'irrégularités commises par l'employeur et en l'absence d'une demande en ce sens par l'employée, requalifier ce contrat en contrat à durée.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, l'article L.122-3-8, L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail; alors, encore, que, pour dire que la dénonciation du contrat intervenue en mai 1990 était prématurée, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de la réglementation fédérale, la nationalité du licencié se constate au 1er septembre de la saison en cours; qu'en se déterminant de la sorte alors qu'elle constatait que le salarié n'.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, par l'Association des sports de glace de Tours, en qualité de hockeyeur professionnel par contrat à durée déterminée du 23 août 1990, pour une durée de deux saisons, soit jusqu'au 30 avril 1992.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code de travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que n'étaient démontrés ni la malveillance de la salariée, ni le caractère confidentiel des documents dont la sortie irrégulière avait été reprochée à la salariée, a pu décider que le comportement de celle-ci n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'à l'échéance du terme et ne constituait pas une faute grave.