Cour de cassation · 14 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Tinel, demeurant 4, résidence de la Hétraie, 76640 Yebleron,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit :

1°/ de l'ASSEDIC du Havre, dont le siège est 17, rue Paul Souday, 76600 Le Havre,

2°/ de la société Super U, dont le siège est : 76640 Fauville-en-Caux,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Boubli, Favard, Gougé, Ollier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Tinel, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC du Havre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Tinel a été engagée par la société Starel par contrat à durée déterminée du 2 mai 1989 au 1er mai 1990; que l'employeur ayant rompu le contrat le 12 août 1989 pour faute grave, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Havre des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts, prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée et non justifiée par une faute grave ou la force majeure de son contrat de travail à durée déterminée; que l'ASSEDIC faute d'obtenir le remboursement des allocations versées à la salariée a fait pratiquer une saisie-arrêt sur ses salaires;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1994), d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par l'ASSEDIC sur ses salaires, alors, selon le moyen, que l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail au salarié irrégulièrement licencié constitue des dommages-intérêts et non un supplément de rémunération versé en raison ou à l'occasion du travail; que dès lors que l'indemnité due à la salariée et obtenue par elle constituait selon la qualification expresse du législateur des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice subi du fait de la rupture du contrat et non un élément du salaire ou un salaire de remplacement, il n'y avait nullement double emploi avec les allocations de chômage versées par les ASSEDIC qui constituent, elles, bien un salaire de remplacement; qu'en conséquence la salariée n'avait aucunement à rembourser les allocations de chômage versées par l'ASSEDIC qui, partant, n'était pas fondée à opérer une saisie-arrêt sur sa rémunération; d'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail par fausse application;

Mais attendu que les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période ;

que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Tinel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.