Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 43

de l'avoir condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la signature du contrat qu'il importe de se placer pour déterminer si dans la commune intention des parties c'est une convention à durée déterminée ou non qui a été voulue; qu'en ne précisant pas ce qu'il en était à cet égard à ladite date et en retenant spécialement, pour s'exprimer sur le terme du.

pour justifier de cette faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1315 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les faits allégués par l'employeur dans la lettre de rupture soit une cinquième absence sans motif le 20 mai 1990, ont été établis par les attestations qu'il a fournies; que dès lors, le moyen dans sa première branche, manque en fait; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

incidence sur le montant de l'indemnité due en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Z... et l'ASSEDIC-AGS Charente-Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique.

de prud'hommes a méconnu le texte susvisé; Mais attendu que l'article L. 122-3-8 du Code du travail, qui ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, n'interdit pas au juge de réparer le préjudice subi par le salarié par l'allocation de deux indemnités séparées; Attendu, en second lieu, que la référence de M. Y... à l'article L. 122-14-4 est inopérante dès lors que le contrat liant les parties était à durée déterminée.

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé par l'association Nouvel horizon en qualité de moniteur de "rafting" et coordinateur des activités "eaux vives" pour sa base de Briançon, par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 23 juin au 31 août 1992; que la rupture de son contrat lui a été notifiée par lettre du 5 août 1992 pour faute grave.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Nouvel horizon en qualité de moniteur de kayak, par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 6 juillet au 31 août 1992; que par lettre du 5 août 1992, il s'est vu notifier la rupture de son contrat pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

d'appel a violé ce texte; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat, l'arrêt a retenu que l'intéressé.

jusqu'à son terme; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que le jugement constate que l'acceptation de la salariée n'était entachée d'aucun vice du consentement; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait injurié son employeur et les clientes du salon de coiffure; qu'il a, dès lors, pu décider que ces faits rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave.

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, en vertu d'un contrat en date du 14 juin 1992, par l'association sportive de Beaune pour une durée de trois saisons, soit du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995, en qualité de manager général et entraîneur de l'équipe A ; que, par lettre du 7 juin 1993, le président de l'association a fait savoir à M.

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-3-8 du Code du travail, pour n'avoir pas répondu aux conclusions de la société qui soutenaient que le salarié, absent depuis le 10 décembre 1991, n'avait adressé que le 17 décembre 1991 un certificat de maladie prétendant justifier de cette absence, ce certificat étant d'ailleurs très contestable, tant en ce qui concerne le praticien l'ayant délivré que l'identité de son.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 28 juillet 1989 par M. Y..., par contrat de qualification de 24 mois; que, par lettre du 22 février 1990, il a été mis fin pour faute professionnelle grave au contrat; Attendu que pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a retenu que les faits imputés à la salariée constituaient une faute grave.

énoncés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail; alors, d'autre part, que l 'insuffisance professionnelle ne peut justifier la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qu'à la condition de résulter d'un comportement fautif caractérisé du salarié et d'entraîner de graves conséquences pour l'entreprise; que pour déclarer fondée la rupture du contrat de M. X..., la.