Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 44

versement de dommages-intérêts excédant les sommes prévues par l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail; qu'il s'ensuit qu'en allouant à Mme X... une somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, en ce non compris la somme de 7 112,60 francs correspondant aux salaires dus jusqu'à l'échéance du terme du contrat, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X..., liée à la société Ariège Pesage par un contrat de travail à durée déterminée, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat avant son terme, le jugement attaqué a retenu que l'absence sans motif de la salariée constituait un motif réel et sérieux de licenciement; Qu'en statuant ainsi.

de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles 10 b et 11 b de la convention collective du personnel des jeux du 15 mai 1984, les contrats de travail sont conclus pour une période déterminée et reconduits pour la période correspondante de la saison suivante, sans que cette reconduction puisse être considérée comme donnant le caractère de contrat à durée indéterminée au contrat de travail à durée déterminée .

de travail était imputable à l'employeur et a ainsi violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée était victime d'un harcèlement sexuel de la part de son employeur, la cour d'appel a pu décider que ce comportement avait entraîné la rupture du contrat par le fait de l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

retraite ; qu'ils pouvaient donc se prévaloir à cet égard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lequel n'établit qu'une réparation minimum en cas de rupture anticipée du contrat ; que, faute d'avoir recherché s'il existait un préjudice supplémentaire, distinct de celui occasionné par la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui a pourtant dit l'article L. 122-3-8 du Code du travail applicable en la cause, a.

la retraite ; qu'ils pouvaient donc se prévaloir à cet égard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lequel n'établit qu'une réparation minimum en cas de rupture anticipée du contrat ; que, faute d'avoir recherché s'il existait un préjudice supplémentaire, distinct de celui occasionné par la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui a pourtant dit l'article L. 122-3-8 du Code du travail applicable en la cause, a.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1991 par l'association Perspectives, en qualité de responsable de formation, par contrat à durée déterminée au terme fixé à la date du 31 décembre 1991 ; que le 17 juin 1991, la salariée était informée qu'il serait mis fin à son contrat de travail le 30 juin 1991, sans versement d'indemnité .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.122-3-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'employeur peut toujours rétracter sa décision de mettre fin à un contrat à durée déterminée ; qu'à supposer, en l'espèce, que la société Renn productions ait entendu rompre le contrat à durée déterminée allégué par M. Y..., il est néanmoins constant que ladite société est revenue sur sa décision et a proposé au salarié de reprendre le travail pour la totalité du tournage .

paiement de dommages-intérêts et indemnités sur le fondement des articles L.122-3-8 et L. 22-3-4 du Code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée alors que le contrat conclu pour la durée des travaux d'un chantier constitue un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il est incontestable que le contrat de M . Lartigau a été conclu pour la durée du chantier avec une période minimale d'un an imposant la qualification de contrat à durée indéterminée .

demande en paiement de diverses sommes fondée, notamment, sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que l'employeur a demandé la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et conclu au rejet de la demande en alléguant le motif économique du licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé que c'est à juste titre eu égard aux pièces du dossier et à la jurisprudence régissant la matière des contrats à durée déterminée, ainsi qu'en application des dispositions des articles L.

243 ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er juin 1989 par contrat de qualification pour une durée de 24 mois en qualité d'antenniste, par M. X..., installateur d'antennes .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé le 27 mai 1989, par contrat à durée déterminée de trois saisons, par le Basket club maritime (BCM) de Gravelines, en qualité de basketteur professionnel ; qu'ayant été victime d'un accident à l'entraînement le 23 février 1990, il a dû être opéré et un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu'au 23 avril 1990 .