Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 45

et qu'il avait droit de ce fait à l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a relevé que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai, et que le salarié ne pouvait se prévaloir de ce que la période d'essai prévue contractuellement excédait celle qui était fixée par la convention collective, dès lors qu'ayant renoncé lui-même à invoquer les dispositions de l'article L.

par la démission ou le licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat à durée déterminée venant à échéance le 5 mars 1987 s'était poursuivi au-delà de son terme, en a justement déduit qu'il s'était transformé en un contrat à durée indéterminée ; que, par ce seul motif, l'arrêt a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la.

de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'indemnité de précarité d'emploi, et, en second lieu, de l'avoir débouté de sa demande en restitution de matériels, alors, selon les moyens, en premier lieu, que d'une part, l'employeur qui rompt pour faute grave un contrat de travail à durée déterminée, n'est pas tenu d'énoncer les griefs dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni de respecter un délai entre l'envoi de cette lettre et l'entretien préalable .

qu'en l'état de cette situation, manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la faute grave imputée au salarié n'était pas établie et que son comportement ne rendait pas impossible la continuation du contrat de travail, ni à aucun moment auparavant, les griefs qui lui avaient été faits dans les courriers des 3 octobre 1989, 23 octobre 1989, 15 janvier 1990 et 1er février 1990, ainsi que le.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ouest Fixation, en qualité de gestionnaire du service stock et achat par contrat à durée déterminée, le 13 août 1990 pour une durée d'un an ; que l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail par lettre du 19 octobre 1990 ; Attendu que la cour d'.

et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties, a constaté qu'il avait été rompu par l'employeur qui n'en a pas demandé la nullité pour défaut de cause ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'inaptitude physique du salarié ne constituait pas un cas de force majeure .

la demande de Mme Y... tendait au paiement, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, de dommages-intérêts d'un montant de 20 546,66 francs, somme supérieure au taux de dernier ressort à la date de l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en.

contrat n'était pas renouvelé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail conclu le 13 septembre 1989 (outre les congés payés y afférents), le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'A.D.E.A. avait dû subir l'arrêt de l'un des trois stages prévus, pour lesquels M. Y... avait été.

d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, cinquièmement, qu'en l'état des attestations régulièrement versées aux débats d'appel, rédigées par M. José Z... Y... et Mme D..., qui rapportaient les relations déplorables du salarié avec les autres employés, la cour d'appel ne pouvait légalement, sans davantage s'en expliquer, décider que l'examen des attestations produites ne démontraient pas le comportement désagréable dudit salarié à l'égard de ses collègues .

grave ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, l'employeur avait laissé le salarié continuer à occuper son poste de travail postérieurement à son licenciement, alors que, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, la cour d'appel a procédé à la recherche demandée et a , par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

préjudice égal aux salaires à échoir jusqu'à la fin du contrat, l'article L. 122-3-8 du Code du travail étant inapplicable, sans préciser sur quels motifs de fait elle se fondait et sans répondre aux conclusions faisant valoir que M. X... n'avait justifié d'aucun préjudice et avait refusé un emploi de directeur du Novotel de Valenciennes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel.

qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas dûment caractérisé la faute grave et violé par là même l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le comportement de la salariée qui avait commis des négligences graves et répétées dans son travail, a pu décider qu'un tel comportement constituait une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée avant son terme ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .