Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 46

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé le 16 juin 1989 comme employé en "polyculture-élevage" par Mme X..., dans le cadre d'un contrat de qualification pour une durée de deux années ; qu'il a été licencié le 10 octobre 1989 ; que notamment des absences injustifiées lui étaient reprochées ; Attendu que pour débouter M. Y...

borné à reprendre les termes des premiers et deuxième alinéas de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-4 du même Code, n'a pas motivé sa décision ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché s'il existait en l'espèce, comme c'était le cas, une force majeure rendant impossible la poursuite du contrat et qui a alloué des dommages-intérêts sans qu'un préjudice ait été causé, n'a pas donné de base légale à sa décision .

condamné à payer à Mlle X... une indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors que les faits reprochés à la salariée n'ont pas été contestés par elle et constituent des fautes mettant gravement en cause le fonctionnement de la société ; que les erreurs d'addition répétitives, erreurs de date et pertes de la caisse ne pouvaient être mises sur le compte de son inexperience, mais étaient constitutives de force majeure .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, ayant constaté que M. A... avait été définitivement rayé des cadres à compter du 1er avril 1986 et que son poste avait été attribué à une autre salariée de l'entreprise, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers la CNAMTS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, M. X... a été engagé en qualité de manutentionnaire le 10 juillet 1990 pour une durée déterminée du 10 juillet au 2 septembre 1990 ; que le contrat a été rompu le 14 juillet 1990 pour faute grave ; Attendu que, le jugement attaqué après avoir écarté l'existence d'une période d'essai, celle-ci n'ayant pas été porté à la.

qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, M. Y... avait dirigé sa demande à l'encontre de la société JPG Emballage ; qu'en condamnant non pas celle-ci mais M. X..., son gérant, à titre personnel, le conseil de prud'hommes a enfreint les dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la faute commise par M. Y... était tellement extravagante qu'elle devait être analysée comme une faute lourde .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-3-4, dernier alinéa, du Code du travail ; et alors, enfin, qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que la suppression du poste de secrétaire semble entériner la fermeture du bureau d'Aix-en-Provence, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif équivalant à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

susceptible d'être rompu pour les seules causes prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour condamner l'employeur à rémunérer dans sa totalité cette période, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée prévoyait une formation de 6 mois, les juges du fond ont décidé à bon droit que, pendant cette.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée, dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, comme professeur de culture physique par M. Y..., qui exploite une salle de gymnastique ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 20 octobre 1989 et qu'à la suite d'une rechute, elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 11 mars 1990 .

et de l'avoir en conséquence condamné en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail à payer au salarié une indemnité à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-1 le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour un emploi dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et que tel est le cas des.

de l'intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque et L. 122-3-8 du même Code que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Et attendu que.

de l'entreprise et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors que d'autre part, ne peut constituer une faute grave le fait de ne pas avoir effectué un déplacement avec le reste de l'équipe, qui est demeuré isolé et sans conséquence sur le fonctionnement du club ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors qu'enfin, en retenant à la charge de M.