Cour de cassation · 25 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SNC Rousseau Brenetière, dont le siège est 24, Place d'Austerlitz, 51800 Sainte-Menehould, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M.

Desjardins, conseillers, Mlle Y..., Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 juin 1993) que Mlle X... a été embauchée par la SNC Rousseau Brenetière le 9 septembre 1991 selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire comptable ;

que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors que les faits reprochés à la salariée n'ont pas été contestés par elle et constituent des fautes mettant gravement en cause le fonctionnement de la société ;

que les erreurs d'addition répétitives, erreurs de date et pertes de la caisse ne pouvaient être mises sur le compte de son inexperience, mais étaient constitutives de force majeure ;

que, commises dans un contexte exclusif de la notion de formation elles constituaient des fautes graves, que le versement du préavis a répondu à une volonté humanitaire et ne doit pas être mis en relation avec la nature des fautes reprochées ;

Mais, attendu d'abord que la cour d'appel a décidé à bon droit que les insuffisances et l'inaptitude aux fonctions ne constituaient pas des circonstances imprévisibles et insurmontables caractérisant la force majeure ;

Attendu ensuite que la cour d'appel qui a relevé que la salariée était engagée dans le cadre d'un contrat de qualification et que l'employeur ne pouvait exiger, après 6 mois d'emploi-formation, qu'elle se comporte en secrétaire chevronnée, a pu décider que les erreurs invoquées ne constituaient pas une faute grave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNC Rousseau Brenetière, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4010