Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 92-42.081

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1995

Numéro d'affaire

92-42.081

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., ès qualités de représentant légal de son fils mi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., ès qualités de représentant légal de son fils mineur Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société des Bazars Duraincy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Y..., Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conc…