Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 47

de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, outre une autre somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 24 février 1989, M. Bernard X..., s'est borné à mettre à pied Mlle X..., précisant qu'il s'agissait d'une mesure de suspension du contrat sans rupture immédiate et ajoutant que, par un tout prochain courrier, il lui ferait part de sa décision .

deuxième moyen, que si l'accord des parties permet aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail de rompre le contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme c'est à la double condition qu'il soit dénué d'ambiguïté et qu'il repose sur un consentement libre et réfléchi, que tel n'était pas le cas de son consentement à l'accord du 24 avril 1990 qui a été donné sous la contrainte morale de la société Sonnenschein ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué ou des pièces de la procédure que M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la suite d'une altercation avec son chef de service, M.

du bon fonctionnement dudit magasin, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits de mauvaise gestion ayant entraîné une baisse du chiffre d'affaires ne pouvaient être imputés à Mlle Y..., employée comme simple vendeuse en cours de formation, et que les autres griefs qui lui étaient adressés, à les supposer établis, justifiaient tout au plus réprimandes ou observations .

elle la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, de deuxième part, d'abord, que lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à la faute grave de l'employeur, le fait pour le salarié de poursuivre temporairement son activité pour le compte de son employeur, ne serait-ce que durant la période nécessaire à la recherche d'un nouvel emploi, n'est pas de nature à écarter la qualification de faute grave susceptible d'être retenue .

Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de son contrat de travail à durée déterminée et rupture abusive, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la salariée ne peut prétendre qu'elle a subi un préjudice parce que son contrat ne fixait pas de terme et que la lettre de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée, le 14 février 1991, par la société Auto-Ecole Clémenceau ; que l'employeur a, le 30 août 1991, rompu le contrat de travail pour faute grave ; Attendu que le jugement a décidé que la salariée avait commis une faute grave tout en retenant que celle-ci avait refusé d'exécuter un préavis et en la condamnant à une indemnité de ce chef .

qu'il avait cessé de procurer du travail au salarié, a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors que, dans une lettre du 24 janvier 1990, l'Hôtel-club Carlina-Beaulieu rappelait à M. X... l'accord aux termes duquel, sans que le contrat de travail puisse être considéré comme rompu à l'issue de la période d'essai, M. X... était dispensé de sa prestation de travail tout en percevant sa rémunération afin de trouver un autre emploi en cas de persistance des mauvaises conditions météorologiques .

son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5 , L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que, pour condamner la chambre d'agriculture de la Meuse à payer à M. X... une indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que M. X... est fondé à invoquer la convention collective applicable en ses dispositions relatives au licenciement .

au contrat de qualification, violant ainsi les dispositions des articles L. 122-3-8 et L. 980-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le motif de la rupture était indiqué dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, en constatant que le procédé de diffusion du courrier du 13 novembre 1989 à des tiers par la salariée, constituait une divulgation tendant à nuire à l'employeur, la cour d'appel a pu.

qu'enfin, elle a fait application d'office des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail sans respecter le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en droit, ne permettant pas de vérifier le choix de la loi retenue, qu'elle a, en reprenant les motivations des premiers juges et en considérant que le.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-3-8 et L. 124-5 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont justifié l'étendue du préjudice par la seule évaluation qu'ils en ont faite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gif intertis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.