Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1995, 91-44.727

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/1995

Numéro d'affaire

91-44.727

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant à Noiré, Saint-Pierre d'Entremont, Tinchebray…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant à Noiré, Saint-Pierre d'Entremont, Tinchebray (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Flers (Section commerce), au profit de la société anonyme Flers distribution, demeurant ... (Orne), défenderesse à la cassation ; La société Flers distribution a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de…