Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 48

la prime de 13ème mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en se contentant de relever que la société, par une lettre du 29 août 1989, faisait état de certaines critiques à l'égard de son ex-salarié pour en déduire que le contrat avait été.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juillet 1990 en qualité de monteur d'enseignes par la société Azur néon, suivant contrat écrit, conclu pour une durée déterminée de six mois ; qu'après avoir reçu deux avertissements, il a été licencié pour fautes graves, le 18 décembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction.

qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les griefs allégués par l'employeur à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ocqueteau, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1988 par l'OGEC lycée Sainte-Marie, suivant contrat à durée déterminée, pour assurer des tâches de ménage et de soins aux élèves, en remplacement d'une salariée en congé parental d'éducation ; que le 23 juin 1988, l'employeur a rompu le contrat au motif que les absences répétées de la salariée pour maladie, avaient perturbé gravement le fonctionnement du service .

grave ou cas de force majeure, la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la rétractation de l'employeur n'obligeant pas la salariée à reprendre le travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée avait accepté de considérer comme non avenue la rupture de son contrat ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

sur le montant des dommages-intérêts dus au salarié au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, le motif invoqué dans la lettre de rupture "se voulait une synthèse" des reproches adressés à M. X..., de sorte que la cour d'appel, qui a méconnu la teneur des reproches graves contenus dans les deux lettres d'avertissement des 13 janvier et 7 février.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé par Mme Y... en qualité de boucher à compter du 1er avril 1990, par contrat à durée déterminée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois ; qu'ayant été en arrêt de travail du 14 au 17 juillet 1990, il a été considéré comme démissionnaire par Mme Y... ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les erreurs commises par le salarié relevaient de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Auguste Gal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Bouffet à compter du 1er septembre 1988, suivant contrat du 6 août 1988 prévoyant.

régissant les contrats à durée déterminée, l'arrêt a violé l'article L.122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsqu'il s'agit d'un contrat portant sur un emploi périodique ; qu'en n'excluant pas la conclusion valable de tels contrats, tout en prétendant déduire de l'absence de versement de l'indemnité de fin de contrat, l'existence d'un contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé l'article L.

la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ouvrait droit pour le salarié, à l'exclusion de toutes autres indemnités, à des dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période de stage, prévue par l'article 22 de la convention collective des banques, ne constitue pas un contrat à durée déterminée et qu'aux.

pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-8, D. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail, qualifier de contrat à durée indéterminée le contrat qui le liait à la société Spie Capag ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que le contrat conclu, en l'espèce, contenait, en l'article 15 de son avenant du 28 février 1986, outre une référence à la notion de fin de chantier, une clause de résiliation unilatérale .