Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 49

qu'en décidant cependant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir analysé la mutation du salarié en une rétrogradation, les juges du fond ont pu décider que le refus de cette mutation ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1-1, L. 122-3-8 et D. 121-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; alors, encore, qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en énonçant, dès lors, que l'employeur ne.

à sa charge a été prononcée en violation des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'erreur commise dans l'appréciation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'ensuite, les juges du fond, ayant constaté le défaut de paiement des salaires pendant deux mois, en ont justement déduit que la rupture anticipée du deuxième contrat était imputable à l'employeur, qui n'avait pas rempli son obligation, et lui ont fait application de l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51, 4 , du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Foix, 12 avril 1991), que M. X... a été engagé par la société SIEBA, exploitant d'une station de sports d'hiver, pour la période du 22 novembre 1989 au 31 mars 1990, pour assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique ; qu'en raison.

Attendu que les demandes en dommages-intérêts fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail ne constituent pas des chefs de demande distincts mais un seul chef de demande, de même nature, fondé sur les mêmes faits et dépassant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; que le jugement attaqué étant dès lors susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES .

Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. Y... : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 15 décembre 1986 par M. Y... comme moniteur d'auto-école ; qu'un contrat de travail a été signé entre les parties, prévoyant une durée minimale de trois ans, avec tacite reconduction mais sans période d'essai initiale ; qu'il était en outre prévu qu'il pourrait y avoir rupture du contrat à la fin de chaque période de trois ans, moyennant un préavis de trois mois .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité d'animatrice, par le Comité interentreprises des organismes de radio et télévision français, pour les mois de juillet et août 1990, avec promesse d'un autre contrat à durée déterminée pour la période de septembre à décembre 1990 ; que le contrat a été rompu le 29 juillet 1990 ; Attendu que.

de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'employeur qui rompt prématurément le contrat à durée déterminée sans justifier d'une faute grave est tenu au paiement de dommages-intérêts "d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat" et que l'emploi du terme "rémunérations" implique que sont visées toutes les sommes que le salarié aurait perçues.

à Thouars ; que la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime.

tiré les conséquences légales de leurs constatations et violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement, la faute grave qu'il impute au salarié ; que dès lors, la cour d'appel en énonçant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir motivé la gravité de son grief, a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail .

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-3-8 du Code du travail, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la société avait produit diverses attestations établissant que le salarié avait envisagé, antérieurement à la rupture litigieuse, de quitter son emploi, son épouse souhaitant habiter avec leur propre fils ; qu'en écartant ces attestations au seul motif qu'.

par son employeur, a énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-3-8 du Code du travail dispose que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunération dont le.