Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 91-41.605

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1994

Numéro d'affaire

91-41.605

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interentreprises des organismes de radio et de télévision f…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interentreprises des organismes de radio et de télévision français (CIORTF), dont le siège est à Paris (16ème), 116, avenue du président Kennedy, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section commerce), au profit de Mlle Noëlle X..., demeurant à Fouesnant (Finistère), 93, Hent Lesvern, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hube…