Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 50

par son employeur, a énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 143-11-8 du Code du travail dispose que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont.

par son employeur, a énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 143-11-8 du Code du travail dispose que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont.

par son employeur, a énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 143-11-8 du Code du travail dispose que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont.

d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail et alors que, d'autre part, les licenciements prononcés par le commissaire à l'exécution du plan de cession, conformément à la décision du juge arrêtant ce plan, échappent aux dispositions du droit commun du licenciement ; qu'ainsi, le jugement attaqué a été rendu en violation des articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-3-8 du Code du travail .

qu'ainsi la cour d'appel en statuant comme l'a fait, a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en dépit du refus qui lui avait été opposé par l'employeur à une demande de congé, au motif qu'il avait été rempli de ses droits, le salarié s'est absenté le 9 avril 1990 et les jours suivants ; qu'ils ont pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait ainsi une faute grave .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale les pièces sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée sont présumées, à défaut de preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattues ; que la cour d'appel ayant estimé que la preuve des faits reprochés au salarié n'était pas rapportée a légalement justifié sa décision .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été embauchée le 18 novembre 1991 par l'association Société protectrice des animaux (SPA) en vertu d'un contrat emploi solidarité à durée déterminée de douze mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 17 juin 1992 ; qu'elle a saisi.

la rupture du contrat ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-3-8 et L. 980-2 dans sa rédaction applicable à l'espèce, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la seule cessation d'un enseignement théorique ne constituait pas un fait entrainant une impossibilité absolue d'exécution du contrat et ne caractérisait pas la force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

dans ses conclusions écrites ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la juridiction prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulèrement versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties .

122-14-4 du Code du travail par refus d'application, les articles L. 122-3-3, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du même Code ; alors, en outre, et subsidiairement, qu'il résulte des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié licencié n'a droit à une indemnité compensatrice de délai-congé correspondant à deux mois de salaire que s'il justifie, chez le même employeur, d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans et s'il apporte la preuve de l'inobservation de ce délai-congé .