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Cour de cassation · 13 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.937

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arr^et attaqué (Paris, 7 juin 1991), que M. Y... a été engagé le 7 février 1978 en qualité de t^olier par la société Service Auto Vitry (SAV) ; qu'estimant avoir le droit de prendre, au titre de l'année 1988-1989, une cinquième semaine de congés payés dont il n'avait pu bénéficier à la fin de l'année 1989 en raison d'un arr^et pour accident du travail, il demanda à la prendre du 9 au 13 avril 1990 ; que l'employeur lui ayant refusé sous peine de licenciement, il passa outre à son refus ; que la SAV l'a alors licencié le 23 avril 1990 pour faute grave ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y..., envers la société SAV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arr^et ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Enrico Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arr^et rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée SAV, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle X..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la société SAV, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arr^et attaqué (Paris, 7 juin 1991), que M. Y... a été engagé le 7 février 1978 en qualité de t^olier par la société Service Auto Vitry (SAV) ; qu'estimant avoir le droit de prendre, au titre de l'année 1988-1989, une cinquième semaine de congés payés dont il n'avait pu bénéficier à la fin de l'année 1989 en raison d'un arr^et pour accident du travail, il demanda à la prendre du 9 au 13 avril 1990 ; que l'employeur lui ayant refusé sous peine de licenciement, il passa outre à son refus ; que la SAV l'a alors licencié le 23 avril 1990 pour faute grave ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intér^ets pour rupture abusive et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si le non-respect des dates de congés payés constitue souvent une faute grave, cependant certaines circonstancs sont de nature à atténuer la faute du salarié ; que M. Y... a travaillé pendant douze ans pour la société SAV sans qu'aucun reproche ne lui ait été fait ; qu'en déembre 1988, en raison d'un surcro^it de travail, il a accepté de ne pas prendre sa cinquième semaine de vacances qu'il avait l'habitude de prendre à No¨el ; qu'en 1989, il devait, comme il était convenu avec son employeur, rattraper cette semaine de congé ; que c'est dans ces circonstances de nature à atténuer la faute de M. Y... que celui-ci est parti en vacances cinq jours sans avoir l'autorisation de son employeur ; qu'ainsi la cour d'appel en statuant comme l'a fait, a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en dépit du refus qui lui avait été opposé par l'employeur à une demande de congé, au motif qu'il avait été rempli de ses droits, le salarié s'est absenté le 9 avril 1990 et les jours suivants ; qu'ils ont pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait ainsi une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société SAV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arr^et ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

4 références

  • L. 122-3-8Code du travail
    Passage cité
    … il a accepté de ne pas prendre sa cinquième semaine de vacances qu'il avait l'habitude de prendre à No¨el ; qu'en 1989, il devait, comme il était convenu avec son employeur, rattraper cette semaine de congé ; que c'est dans ces circonstances de nature à atténuer la faute de M. Y... que celui-ci est parti en vacances cinq jours sans avoir l'autorisation de son employeur ; qu'ainsi la cour d'appel en statuant comme l'a fait, a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en dépit du refus qui lui avait été opposé par l'employeur à une demande de congé, au motif qu'il avait été rempli de ses droits, le salarié s'est absenté le 9 avril 1990 et les jours suivants ; qu'ils ont pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … ne pas prendre sa cinquième semaine de vacances qu'il avait l'habitude de prendre à No¨el ; qu'en 1989, il devait, comme il était convenu avec son employeur, rattraper cette semaine de congé ; que c'est dans ces circonstances de nature à atténuer la faute de M. Y... que celui-ci est parti en vacances cinq jours sans avoir l'autorisation de son employeur ; qu'ainsi la cour d'appel en statuant comme l'a fait, a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en dépit du refus qui lui avait été opposé par l'employeur à une demande de congé, au motif qu'il avait été rempli de ses droits, le salarié s'est absenté le 9 avril 1990 et les jours suivants ; qu'ils ont pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait ainsi une …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … sa cinquième semaine de vacances qu'il avait l'habitude de prendre à No¨el ; qu'en 1989, il devait, comme il était convenu avec son employeur, rattraper cette semaine de congé ; que c'est dans ces circonstances de nature à atténuer la faute de M. Y... que celui-ci est parti en vacances cinq jours sans avoir l'autorisation de son employeur ; qu'ainsi la cour d'appel en statuant comme l'a fait, a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en dépit du refus qui lui avait été opposé par l'employeur à une demande de congé, au motif qu'il avait été rempli de ses droits, le salarié s'est absenté le 9 avril 1990 et les jours suivants ; qu'ils ont pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait ainsi une faute grave …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … cinquième semaine de vacances qu'il avait l'habitude de prendre à No¨el ; qu'en 1989, il devait, comme il était convenu avec son employeur, rattraper cette semaine de congé ; que c'est dans ces circonstances de nature à atténuer la faute de M. Y... que celui-ci est parti en vacances cinq jours sans avoir l'autorisation de son employeur ; qu'ainsi la cour d'appel en statuant comme l'a fait, a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en dépit du refus qui lui avait été opposé par l'employeur à une demande de congé, au motif qu'il avait été rempli de ses droits, le salarié s'est absenté le 9 avril 1990 et les jours suivants ; qu'ils ont pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait ainsi une faute grave ; que le …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    89, une cinquième semaine de congés payés dont il n'avait pu bénéficier à la fin de l'année 1989 en raison d'un arr^et pour accident du travail, il demanda à la prendre du 9 au 13 avril 1990 ; que l'employeur lui ayant refusé sous peine de licenciement, il passa outre à son refus ; que la SAV l'a alors licencié le 23 avril 1990 pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intér^ets pour rupture abusi
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    Demandes et arguments
    assa outre à son refus ; que la SAV l'a alors licencié le 23 avril 1990 pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intér^ets pour rupture abusive et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si le non-respect des dates de congés payés constitue souvent une faute grave, cependant certaines circonstancs sont de nature à atténuer la faute du salarié ; que M. Y... a travaillé pendant douze ans
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","faute grave","acte d'insubordination du salarié","maintien impossible dans l'entreprise","constatations suffisantes"]
  • Faute graveDemandes et arguments
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    9 en raison d'un arr^et pour accident du travail, il demanda à la prendre du 9 au 13 avril 1990 ; que l'employeur lui ayant refusé sous peine de licenciement, il passa outre à son refus ; que la SAV l'a alors licencié le 23 avril 1990 pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intér^ets pour rupture abusive et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si le non-respect des dates de congés
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    iement de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intér^ets pour rupture abusive et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si le non-respect des dates de congés payés constitue souvent une faute grave, cependant certaines circonstancs sont de nature à atténuer la faute du salarié ; que M. Y... a travaillé pendant douze ans pour la société SAV sans qu'aucun reproche ne lui ait été fait ; qu'en déembre 1988, en raison d'un surcro^it de travail, il a accepté de ne pas prendre sa cinquième semaine d
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    pli de ses droits, le salarié s'est absenté le 9 avril 1990 et les jours suivants ; qu'ils ont pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait ainsi une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société SAV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arr^et ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique
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    nciement, il passa outre à son refus ; que la SAV l'a alors licencié le 23 avril 1990 pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intér^ets pour rupture abusive et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si le non-respect des dates de congés payés constitue souvent une faute grave, cependant certaines circonstancs sont de nature à atténuer la faute du salarié ; que M. Y... a travaillé
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    ngé, au motif qu'il avait été rempli de ses droits, le salarié s'est absenté le 9 avril 1990 et les jours suivants ; qu'ils ont pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait ainsi une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société SAV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arr^et ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. l
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137223acd580146773fb42a
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