Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 51

a pris en compte des éléments survenus postérieurement, a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la négligence résultant de l'accrochage léger du véhicule et le fait de ne pas l'avoir signalé ne saurait constituer la faute grave d'un salarié engagé selon un contrat de qualification, que s'il a pu ou aurait dû avoir conscience de la gravité de l'incident et de ses conséquences ; que la cour d'apel, qui n'a pas.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51 4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 19 octobre 1989 par la société SIEBA pour une durée de 23 semaines et quatre jours afin d'assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique dans une station de sports d'hiver ; qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le.

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-3-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave du salarié ; qu'ayant constaté que l'incompatibilité d'humeur existait aussi bien entre M. X... et les salariés placés sous ses ordres qu'entre M. X... et son supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui n'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon cet article que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que pour condamner la société Cergy-Voyages à payer à M. X..., salarié recruté par un contrat à durée déterminée, une indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes a retenu que celui-ci n'avait pas donné sa démission .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... a été engagée par la société CPMO (Cabanne machines outils) par contrat à durée déterminée d'un mois et demi du 15 novembre 1988 au 1er janvier 1989, prolongé pour une durée de deux mois du 1er janvier 1989 au 28 février 1989 pour un salaire brut mensuel de 6 000 francs ; que, le 23 janvier 1989, Mme Z...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Flers, 25 septembre 1990), que M. X... était employé en qualité de boucher par la société Flers distribution, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée qui devait prendre fin le 27 janvier 1990, lorsque, le 1er décembre 1989, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que pour débouter M. Y... des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture survenue le 26 novembre 1991, du contrat de travail qu'il avait conclu avec M.

ne sauraient constituer une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait démontré que les erreurs commises par la salariée risquaient d'entraîner des conséquences catastrophiques, tant pour la santé des patients que pour la sûreté du diagnostic des médecins qui travaillaient sur ces analyses ; qu'en écartant la faute grave, sans s'expliquer.

convention collective de l'enseignement agricole privé, des articles L. 122-3-8, L. 223-4 du Code du travail et de l'article L. 135-2 (anciennement article 31 et suivants du livre I de ce même Code) ; la cour d'appel de Bourges a, en outre, violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail, la demanderesse se trouvant précisément tel qu'il résulte des éléments de la cause, au 30 juin 1988, en période d'accident du travail .

qu'en faisant valoir que la rupture était intervenue en violation des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors que la salariée avait accumulé les fautes et erreurs, révélant son incompétence professionnelle totale et mettant en péril.

ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations et violer l'article L. 122-3-8 du Code du travail, condamner M. Y... ès-qualités à lui payer une somme égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au 15 octobre 1986 ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que le contrat de travail à durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 a été rompu avant l'expiration du terme, la cour d'appel, abstraction faite d'une erreur matérielle, a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gérard Delore, aux droits de laquelle se trouve la société Fip Bourse, suivant un contrat de qualification d'une durée de 6 mois, à compter du 5 décembre 1989, moyennant le versement d'un salaire mensuel de 6 000 francs ; que, par lettre du 26 février 1990, l'employeur.